, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL QUI RETIENT QUE LA CONSIGNATION EFFECTUEE PAR M.

titre d'indemnité forfaitaire quant aux frais de recouvrement ; * Assortir ladite condamnation de l'intérêt contractuel de 10 % des sommes dues à compter du 18 juin 2024, date d'échéance, jusqu'au paiement

d'une somme de 104.454,98 dollars des Etats-Unis et des 5/6 de la dot de sa mère, soit 3642 livres turques en or ou leur contrevaleur en francs français appréciée selon leur prix marchand à la date du paiement

La société MARTIGUES COURSES rétorque : -que les co-assureurs ne justifient pas avoir eux-mêmes effectué un paiement effectif et ne peuvent se prévaloir de l'article L 121-12 du code des assurances, -que

Z... demande paiement de la somme de 27.930 euros en remboursement de l'impôt foncier et des assurances pendant 21 ans mais ne produit pas de pièces justifiant le montant et le paiement effectif de l'assurance

SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS; ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE : "EN CAS DE RETARD DANS LE PAIEMENT

B les intérêts au taux légal sur la somme de 2 503,45 euros à compter du 17 mai 2019 et jusqu'à la date de mise en paiement effective de cette somme.

Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux moyens du contredit, a constaté que le litige, dont elle n'a pas modifié les termes, concernait les conditions et modalités du paiement

Pierre Antoine Paysagiste, représentée par Me Nugue demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Lisses a rejeté sa demande tendant au paiement

Elle ajoute que cette quittance ne constitue pas la preuve d'un paiement effectif, une capture d'écran ne peut rapporter la preuve d'un paiement effectif.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X..., employée par la société Claire Marine a démissionné par lettre du 13 septembre 2000 et a saisi la juridiction prud'homale en paiement

dans le Sultanat d'Oman, dans la mesure où la convention fiscale franco-omanaise ne conditionne pas le crédit d'impôt au paiement effectif d'un impôt à Oman. 7.

peut, en conséquence, solliciter que le paiement des majorations afférentes aux heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement effectif du nombre d'heures prévues audit

, dans les conditions prévues par l’article L2192-13 du code de la commande publique, jusqu’au jour du paiement effectif de chacune de ces factures, soit le 15 avril 2025 pour la facture de 24 636,01 euros

versées à trois de ses associés au cours de cet exercice, n'établit pas qu'il s'agissait, pour cette fraction, d'une charge devant être déduite au titre dudit exercice en se bornant à invoquer le paiement

, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER SI LES SOMMES MISES A LA DISPOSITION DE CE MEDECIN SOUS FORME DE PRETS SANS INTERETS ET LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT NON ASSORTIE DE PAIEMENT

recouvrement, • les intérêts moratoires conformément aux dispositions de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique, calculés à compter de la date d'échéance de chaque facture jusqu'à la date du paiement

demande au tribunal : 1°) de condamner la commune du Tampon à lui verser la somme de 11 737,50 euros TTC, augmentée des intérêts moratoires calculés au taux légal, à compter d’avril 2023 jusqu’au paiement