Codes de loi français

Article 13

Le montant individuel de la prime de rendement est égal au produit du salaire de base par un taux individuel, qui ne peut excéder le double d'un taux de référence fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé

LEGIARTI000031650588

Agent chargé de l'accueil général du public. Secrétaire général. Personnel chargé, à titre principal, de fonctions de documentation ou de communication pour l'ensemble de la structure. Conseiller de prévention ou assistant de prévention.

Article D338-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 19

L'examen du diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " comporte une ou plusieurs épreuves qui consistent en la réalisation d'une ou de plusieurs oeuvres, à partir d'un sujet imposé ou d'une ou de plusieurs oeuvres libres intégrant des

Article 3

Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France, CMA France peut ouvrir une ligne de trésorerie pour faire face à des besoins de court terme sans autorisation du ministre chargé de l'artisanat à condition

Article Annexe I

CORPS ET EMPLOIS AUTRES QUE D'ADMINISTRATION CENTRALE GÉRÉS Corps des administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole. Corps des secrétaires administratifs de la Caisse nationale de crédit agricole.

Article 2

jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, le président du bureau central de la main-d'oeuvre publie, par voie d'affichage dans les locaux du bureau central de la main-d'oeuvre, la liste des électeurs répartis par collège, à savoir : -les ouvriers

Article 1

dans ses établissements publics ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement, une indemnité temporaire de mobilité peut être accordée, dans le cadre d'une mobilité fonctionnelle ou géographique, aux fonctionnaires, aux personnels ouvriers

Article 1

Les personnels à statut ouvrier affiliés au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ainsi que les ouvriers auxiliaires du ministère de l'équipement, du logement et des transports relevant des décrets ci-dessus

Article R721-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

des salariés et des non-salariés agricoles, rendent un avis sur les objectifs et les moyens de la politique de prévention des risques professionnels définie par le ministre chargé de l'agriculture.

LEGIARTI000034987009

Les types d'emplois accessibles sont les suivants : – aide horticole, aide maraîcher, aide pépiniériste, champignonniste ; – cultivateur (maraîchage-horticulture), horticulteur, maraîcher ; – ouvrier horticole, ouvrier maraîcher, ouvrier pépiniériste

Article 1

Le représentant des organisations professionnelles agricoles au conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de la fédération

Article L5313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 78

Tout membre du personnel ouvrier affilié au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, qui passe au service du port autonome, a la faculté d'opter entre le maintien de son affiliation et son rattachement au régime du personnel

Article R424-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88

Les exploitants agricoles et les propriétaires de terres agricoles et forestières transmettent les demandes d'indemnisation de dommages causés par l'épandage agricole des boues d'épuration au préfet, qui en accuse réception.

Article 102

Les sommes dues aux entrepreneurs de tous les travaux ayant le caractère de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt, ni d'opposition au préjudice des ouvriers auxquels les salaires sont dus.

Article 3

Le régime disciplinaire tel qu'il est défini par le décret du 17 décembre 1987 susvisé pour les ouvriers du ministère de la défense est intégralement applicable aux personnels à statut ouvrier mentionnés à l'article 1er du présent décret, sous réserve

Article L352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 58

Dans ce cas, les ouvriers attachés à l'extraction sont assimilés aux ouvriers du fond pour l'électorat et l'éligibilité.

Article 5

L'arrêté du 19 octobre 1979 instituant des commissions administratives paritaires pour les maîtres ouvriers, les ouvriers professionnels, les adjoints administratifs et les agents administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales, modifié

Article 4

La société employant les personnels à statut ouvrier concernés leur rembourse la partie de la cotisation versée par eux au régime général de la sécurité sociale, pour les assurances maladie, maternité, décès et invalidité-soins, qui excède le montant

Article D357-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 44

l'article L. 351-8, au profit des mères de famille salariées qui réunissent trente ans d'assurance dans l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et dans le régime général ou dans ces régimes et celui des salariés agricoles

Article L731-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 18

Pour la couverture des prestations mentionnées à l'article L. 732-4, une cotisation forfaitaire est à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.