AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928ee
20 octobre 2015
20 octobre 2015
ont précédé l'avis d'inaptitude ont tous, et ce depuis 2008, été établis pour motifs non professionnels, que la demande de reconnaissance d'origine professionnelle est postérieure à l'avis d'inaptitude
Source officiellePage 11 sur 8357
CTX PROTECTION SOCIALE
6696a1cf9a603a69290b081d
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Source officielle