Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.

Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par le décès de l'une des parties, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir

sous peu", alors qu'a été déposé en temps utile le projet de loi de ratification de l'ordonnance.

pour être débattue devant la Cour composée de : Madame Patricia GRASSO, Président, Madame Sylvie NEROT, Président, Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller, En application de l'article 8 de l'ordonnance

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 février 2020.

sur requête du 10 avril 2013 qui a été exécutée ; que cette ordonnance a été rétractée par une ordonnance de référé du 6 mai 2013 confirmée par la cour d'appel ; Sur le moyen unique, pris en sa première

CETAT05-02 ALGERIE - NATIONALITE -Conséquences de l'indépendance - Effet de la déclaration recognitive de nationalité française [ordonnance du 21 Juillet 1962].

CETAT14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30-06-1945 - Portée.

.* VALIDATION DE L'ORDONNANCE DU 17 AOUT 1967.

[Z] [X] et autres C/ Société BNP PARIBAS (SUISSE) SA venant aux droits de la Société UNION DE CRÉDIT POUR LE BÂTIMENT (UCB) SUISSE SA LE PROCUREUR GÉNÉRAL Décision déférée à la cour : Ordonnance

[V] demande à la cour de: Confirmer l'ordonnance du 1er mars 2019 en ce qu'elle a ordonné la liquidation de l'astreinte ; Confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a condamné la société Checkport Sécurité

[N] [C], contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 16 décembre 2016, qui a déclaré non admis son appel de l'ordonnance

par faits de guerre - Illégalité de l'arrêté mettant fin à l'application de l'article 11 de cette ordonnance en l'absence de texte d'application.

Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 Décembre 2019 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/05646 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B743L Décision déférée à la Cour : ordonnance

Monsieur [K] [N] a régulièrement interjeté appel de cette ordonnance par déclaration en date du 8 mai 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 20/00141 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LVNV ORDONNANCE Le TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT à 15 H 30

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 613-1 de ce code : " (...) lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue, l'instruction peut être close à la date d'émission de l'ordonnance prévue

la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication de l'intégralité des pièces relatives à l'instruction de la demande de concours de la force publique en application de l'ordonnance