Moussa A..., son épouse et leurs deux enfants mineurs occupaient un logement dont la pièce unique mesurait 4,7 m², les toilettes et la salle de bain se trouvaient dans la cour ; que M.

couple Y..., le salaire intégral de l'épouse du prévenu pour l'année 1994, éléments qui ne pouvaient être ignorés de Michel Y... en sa qualité de président de la SA Midratel, employeur de son épouse et occupant

base légale au regard des articles L. 900-2 et L. 930-1 du Code du travail alors applicables ; alors qu'enfin, aux termes de l'article L. 930-1-8 du Code du travail, alors applicable, les employeurs occupant

Y..., lui donnant vocation à jouir de l'emplacement qu'il occupait, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard : a) des articles 3-2 du décret du 30 septembre 1953

1°/ que le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié est nul, que le licenciement pour inaptitude ne peut intervenir qu'à raison de l'inaptitude du salarié à l'emploi qu'il occupait

l'absence de droit d'occupation opposable à l'acquéreur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la commune avait précisé que son offre d'achat portait sur un immeuble occupé ou que les occupants

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il est occupant sans droit ni titre et d'ordonner son expulsion ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

J... au motif qu'ils seraient occupants sans droit ni titre. 5.

Thierry X... comme "occupant du fonds" et l'envoi de ces documents à celui-ci auraient suffi à caractériser une acceptation non équivoque de la cession, sans réfuter les conclusions des bailleurs qui faisaient

La locataire fait grief à l'arrêt de juger qu'elle ne bénéficie pas, pour le local litigieux, de la propriété commerciale et qu'elle est occupante sans droit ni titre depuis le 2 mai 2015, d'ordonner son

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce ou d'un acte de la procédure, alors : « 1°/ que l'occupant des lieux est bien fondé à invoquer un grief résultant

[V] et Mme [U], et de lui ordonner de déposer le dispositif avec chaîne munie d'un écriteau « accès interdit propriété privée », alors « que le simple occupant d'un fonds, tel un locataire, n'a

Y... une quelconque qualité d'occupante des lieux, ni à Mme Jeanine Z... une qualité d'occupante du chef de E...

au moins 3 salariés - ; que relève en revanche du coefficient 190, le responsable d'un point de vente occupant au moins 3 salariés titulaire du CQP - Vendeur/ vendeuse - Conseil en boulangerie-pâtisserie

une contestation sérieuse, l'occupante pouvant se prévaloir de la prescription acquisitive décennale prévue à l'article 2272, alinéa 2, du code civil. 6.

remettre les lieux en état, alors, selon le moyen, "que la convention dite d'occupation précaire avait été renouvelée sans discontinuité pendant huit ans moyennant une redevance non négligeable ; que l'occupant

dénaturation, le Syndicat SNE-CGC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Senlis, 22 décembre 1997) de l'avoir déclaré non représentatif au sein du premier collège composé par les salariés occupant

des constatations mêmes de l'arrêt que le salarié responsable de qualité s'est vu proposer le 6 juin 2002 un poste de technicien qualité à l'usine de Biache, emploi de même catégorie que celui qu'il occupait