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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
éboutés de leurs demandes en réparation dirigéesc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2012:C100616
30 mai 2012
30 mai 2012
X... n'avait pas manqué à ses obligations professionnelles en ne poursuivant pas la nullité de la vente conclue au profit de la commune et en ne réitérant pas celle autorisée au profit de M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503471_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
2025-29 en date du 18 mars 2025, le président de cet établissement l’a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire du 20 mars au 20 juillet 2025 pour faute grave en raison d’un manquement à ses obligations
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2108216_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé de lui attribuer l'aide sociale pour séparation de conjoint par obligation
Source officielleciv1
61372198cd580146773f5102
26 novembre 1991
26 novembre 1991
garantie de paiement une promesse de nantissement du fond de commerce ; que, le 9 janvier 1985, l'acquéreur a été mis en liquidation des biens ; que, reprochant aux notaires d'avoir manqué à leurs obligations
Source officielle11ème chambre
DTA_2404194_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il soutient qu’ : - il remplit l’ensemble des conditions permettant la délivrance du visa sollicité ; - il a déjà obtenu des visas dont il a respecté les dates de validité ; - il a des obligations
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606873_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
suspension de l’exécution de l’arrêté du 27 janvier 2026 par lequel la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris a décidé de le suspendre de ses fonctions pour manquement à ses obligations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10171
16 février 2022
16 février 2022
[D] à ses obligations professionnelles ne lui a été reproché par la société Air France ; Que la suspension ne fait pas suite, et ne sanctionne, aucune faute de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110250
1 juillet 2020
1 juillet 2020
vient d'être énoncée (arrêt, p. 5-6) ; 1°) ALORS QUE la sanction disciplinaire retenue à l'encontre d'un avocat ne doit pas être hors de proportion avec les manquements commis par celui-ci à ses obligations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302813_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Dans ces conditions, leur transmission au Parquet du tribunal judiciaire de Beauvais doit être regardée comme une mission relevant des obligations professionnelles de M. B.... En outre, si M.
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859c0
16 octobre 2001
16 octobre 2001
grave, les irrégularités reprochées dans l'ouverture et le fonctionnement des comptes de membres de sa famille n'étant pas suffisamment établies ou ne pouvant s'analyser comme des manquements à ses obligations
Source officielleCour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85a8f
16 octobre 2001
16 octobre 2001
grave, les irrégularités reprochées dans l'ouverture et le fonctionnement des comptes de membres de sa famille n'étant pas suffisamment établies ou ne pouvant s'analyser comme des manquements à ses obligations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00995
27 mai 2008
27 mai 2008
rupture des pourparlers remis en cause «ma probité mais également celle de mon entourage», ce qui conduisait Mme Y... a alléguer la perte de confiance envers sa salariée, enfin des manquements à ses obligations
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2720
24 mai 2007
24 mai 2007
Le tribunal départemental constata qu'ils avaient reçu chacun une voiture en échange de l'accomplissement d'actes contraires à leurs obligations professionnelles et visant à accorder des avantages indus
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515349_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
B... doivent être autorisés à se déplacer à l’étranger afin de remplir leurs obligations professionnelles ; - la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100839_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
décision attaquée, depuis reprises en substance à l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations
Source officielleciv1
607943469ba5988459c41d57
4 février 1976
4 février 1976
. ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN REFUSANT DE RECONNAITRE UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, DANS LE COMPORTEMENT D'UN AUXILIAIRE DE JUSTICE DONT ELLE CONSTATAIT QU'IL AVAIT OUTREPASSE LES
Source officiellecomm
613720c5cd580146773ee41d
19 janvier 1988
19 janvier 1988
Z... et la SECA, ou l'un ou l'autre, ont à l'occasion des faits qui ont motivé un redressement fiscal manqué à leurs obligations professionnelles, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut commettre
Source officiellecomm
613724a1cd5801467741717f
14 juin 2005
14 juin 2005
novembre 1996 à 2 400 000 francs comme résultant des comptes sociaux établis par un expert comptable et certifiés par un commissaire aux comptes, dont il n'est pas soutenu qu'ils aient manqué à leurs obligations
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717862
12 mars 2014
12 mars 2014
ces obligations professionnelles, il avait également, en qualité de dirigeant de la société GSD et ainsi qu'il a été dit au point précédent, la responsabilité du respect par la société qu'il dirigeait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00248
25 janvier 2011
25 janvier 2011
professionnelle quand ils constituaient un manquement de la salariée à ses obligations professionnelles et pouvaient donc être sanctionnés sur le terrain disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles
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