dépenses qu'il avait effectuées pour le compte de sa mère ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le premier moyen, il n'existe pas de présomption légale selon laquelle le mandataire, lié au mandant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté sa demande relative à l'application du statut des agents généraux alors, selon le moyen, d'une part, que le principe de territorialité du contrat d'agence oblige

Europe à payer diverses sommes aux signataires des contrats litigieux ; Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir opposée à la demande des assurés, l'arrêt retient que l'action, reposant sur le mandat

avait manqué à son obligation d'exécuter loyalement le mandat d'intérêt commun non seulement en procédant à des livraisons auprès des deux plus importants clients communs à l'insu de son agent et sans

commissions étaient payables sitôt le règlement du client dans les quinze jours suivant la fin de chaque mois, cette société réglait avec retard les commissions dues à son agent et que ce manquement à une obligation

Joao Luis Balau Dias, et ce faisant, qu'il ne disposait que d'un mandat d'entremise et de négociation à l'exclusion d'un mandat de contracter par représentation et pour le compte de son mandant; que, dès

[E] a commis des fautes dans l'exécution de son contrat d'agent commercial à savoir notamment un manquement à l'obligation de non concurrence et un manquement à son obligation d'information du mandant,

déclarant licite les conventions du 29 septembre 1967, 20 mai 1986 et 28 octobre 1986, la cour d'appel a violé l'article 6 du Code civil ; alors, au surplus, que l'engagement pris par un mandataire n'oblige

d'intervenir dans un accord entre des tiers, lui confère, nonobstant toutes limitations, le pouvoir de devenir partie à cet accord et d'en accepter ainsi tous les éléments, peu important que les obligations

de garantie des pertes à la charge du bailleur, que cet article n'édicte pas, réintroduit, ce faisant, une obligation pour le mandant d'indemniser le mandataire de ses pertes, obligation que les parties

de contrôle des articles fournis en remplacement du matériel initialement gagé et que celle-ci avait manqué, pour le moins, à son obligation d'alerter son mandant, ce qui entrait dans l'obligation de

Le mandant s'oblige à ne pas conclure la vente des biens figurés au mandat avec un acquéreur présenté par le mandataire dans l'année suivant l'expiration du mandat.

Z... ; Attendu que la SOGEPRIM fait grief à cet arrêt de l'avoir condamnée aux motifs qu'elle n'a pas satisfait à son obligation de rendre compte de sa gestion et d'informer régulièrement ses mandants

transitaire ayant pour mission de réaliser la liaison entre deux modes de transport et non d'organiser sous sa propre responsabilité toutes les opérations relatives au transport, l'étendue de ses obligations

de cette obligation entraîne l'obligation pour le mandant de verser au mandataire, en vertu des articles 1142 et 1152 du Code civil, une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération

[E] n'avait commis aucune violation de la clause d'exclusivité, après avoir pourtant constaté que ce dernier avait signé un mandat de vente avec une agence immobilière alors que le mandat de transaction

d'intérêt commun la liant à la société Pica et imposant à la charge du mandant une obligation de mettre loyalement l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat et notamment, à ce titre, une obligation

, et notamment son article 4 relatif à l'obligation d'information du mandant à l'égard du mandataire, estimé que le mandant ne justifiait pas du montant des frais de dossier effectivement perçus, alors