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259 138 résultats pour « obligation d'information pré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

60349cacb4e7eb892ba6ce0b

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

de la formule litigieuse ; Qu'il s'en suit que le jugement doit être réformé de ce chef ; Considérant qu'il n'est par conséquent pas établi que la banque DEPFA ait commis un manquement à son obligation

Source officielle

Page 11 sur 12957

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200813

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

droits des assureurs et particulièrement de l'article 1er du premier protocole ; Mais, considérant que la prorogation du délai de renonciation vise à sanctionner le non respect par l'assureur de l'obligation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60326fccb534baa437bd7c67

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

pré-contractuelle répondant aux exigences de l'article L.132-5-1 du code des assurances ; qu'elle conteste que la remise de la 'note d'information valant conditions générales' soit critiquable, seule

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64379def9477fe04f5cc6534

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

La société FWU sollicite quant à elle l'infirmation du jugement en ce que le tribunal a jugé qu'elle n'avait pas satisfait à son obligation d'information précontractuelle et la confirmation du jugement

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa433c8a1343b8cd6403e

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur la nullité de la promesse de vente pour dol et/ou manquement à l'obligation d'information pré-contractuelle Il n'y a pas lieu d'examiner la demande de nullité de la promesse de vente invoquée à titre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200562

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

pré-contractuelle : l'article [L. 132-5-3] qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article [L. 132-5-2] s'agissant de l'obligation d'information pesant sur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd94426f119692b032eefb2

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

[H] soutient en l'espèce que la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE a manqué à son obligation d'informations pré-contractuelles relatives aux caractéristiques essentielles du bien, conformément aux dispositions

Source officielle
CA

17e chambre

653a071cd0451e8318d0ecdb

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

payer, à titre principal, la rente de retraite prévue au titre du régime de retraite additif, ou, à titre subsidiaire, une indemnité en réparation du préjudice subi du fait du fait du manquement à l'obligation

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a10ead3cdc6046d47a097f9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

civil, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, À titre principal, Dire et juger que la Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] a failli à son devoir de mise en garde et à son obligation

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e4050b681ed727f2a3febc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle fait valoir au visa des articles 1104 et 1112-1 du Code civil l’existence d’une obligation d’information lors des négociations, lorsque cette information est déterminante pour le consentement de l

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00649

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

S... fondée sur le manquement de la banque à son obligation de recueillir auprès de son client, avant de lui délivrer un service de conseil en investissement, des informations sur ses connaissances, son

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76c4cdc6046d477508db

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Seront successivement abordées la responsabilité pré-contractuelle du vendeur pour dol ou manquement à son obligation précontractuelle d'information, puis la responsabilité contractuelle de celui-ci.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

68ef2a731643bddf8ff84d3b

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

d'information pré contractuelle, ni aucun dol, ni aucun manquement à l'obligation de délivrance conforme ou de garantie des vices cachés ne leur est imputable, ' Déclarer M. et Mme [U] infondés en l'intégralité

Source officielle
CA

1ère Chambre

69613effcdc6046d47c497e8

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

a/ le manquement à l'obligation d'information pré-opératoire Mme [L] [E], faisant siennes les observations de l'expert [J], fait valoir que le docteur [N] [F] a manqué à son devoir d'information préalable

Source officielle
CA

Chambre Civile

6978611ccdc6046d47d6234e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

pré contractuelles d'informations, lesquelles sont fixées aux articles L. 221-5 à L. 221-7 du code de la consommation ; que pour le cas des contrats conclus hors établissement, l'article 221-9 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855fa

Appel

15 février 2001

15 février 2001

Aussi demandent-ils à la Cour de prononcer la nullité du contrat de franchise signé par la Société C.T.A.B. en raison du manquement de la Société SECTA/AUTOSUR à son obligation d'information pré-contractuelle

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6708c05f445a086e2bcee15b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

C'est néanmoins un manquement à l'obligation d'information.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

633fc2f8e633183e2ee17985

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[V] à l'obligation d'information à son égard, qui ressort du fait que la fiche d'information faisant état des risques communément associés à l'opération de la cataracte a été communiquée à Mme [S] et signée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200964

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

en unités de compte «Fastuo Dynamic» ; que le 16 mai 2012, il a déclaré renoncer au contrat en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle ; que l'assureur

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351b83146e04f531eb43

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

précontractuelles sérieuses et sincères ; constate que la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE a rempli son obligation légale d'information en transmettant dans les délais impartis un document d'information

Source officielle