AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
60349cacb4e7eb892ba6ce0b
4 novembre 2016
4 novembre 2016
de la formule litigieuse ; Qu'il s'en suit que le jugement doit être réformé de ce chef ; Considérant qu'il n'est par conséquent pas établi que la banque DEPFA ait commis un manquement à son obligation
Source officiellePage 11 sur 12957
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200813
13 juin 2019
13 juin 2019
droits des assureurs et particulièrement de l'article 1er du premier protocole ; Mais, considérant que la prorogation du délai de renonciation vise à sanctionner le non respect par l'assureur de l'obligation
Source officielle