Lorsque le logement est vendu à des bénéficiaires prévus au III de l'article L. 443-11, l'organisme vend, par ordre de priorité défini au même article L. 443-11, à l'acheteur qui le premier formule l'offre qui correspond à ou qui est supérieure au prix

Article L1543-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 02

Code de la santé publique

Sont punis des peines prévues à l'article L. 1543-3 : 1° Le fait de falsifier des substances médicamenteuses destinées à être vendues ; 2° Le fait d'exposer, mettre en vente ou vendre des substances médicamenteuses falsifiées ; Si la substance médicamenteuse

Article R1322-44-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

Code de la santé publique

L'étiquetage des eaux minérales naturelles conditionnées détenues en vue de la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit, comporte, outre les mentions prévues à l'article 9 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du

Article 3

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent, à l'exception des défonceuses à base plongeante, aux machines et appareils pour emplois à la main mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus, qui sont : Exposés, mis en vente, vendus, importés, loués,

Article 2

—

date, les produits légalement fabriqués ou commercialisés avant cette même date dont l'étiquetage n'est pas conforme au troisième alinéa de l'article L. 412-4 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du présent article, peuvent être vendus

Article L448-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 89

Code de l'énergie

injections de gaz renouvelable sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective étendue et qui excèdent la consommation associée à cette opération d'autoconsommation sont, à défaut d'être vendues

Article D443-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 19

Code de commerce

Sous réserve des dispositions de l'article D. 443-3, le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L. 443-5 est fixé à trois jours pour les fruits et légumes frais, sauf s'ils sont destinés à être vendus sous marque de

Article 56 J quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 81

Code général des impôts, annexe IV

A l'exception des cas prévus par la loi, et sans préjudice des articles 56 J sexdecies à 56 J octodecies, le registre prévu à l'article 56 J quaterdecies indique, sur justification de leur identité, les noms, prénoms et adresses des personnes ayant vendu

Article R412-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 12

Code de l'environnement

national de la protection de la nature, la liste des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées ou de leurs parties ou produits qui ne peuvent être transportés à des fins commerciales, utilisés à des fins commerciales ou vendus

Article D315-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 51

Code de l'énergie

Les données d'identification de l'installation ; 2° Les caractéristiques techniques de l'installation et, le cas échéant, celles de son raccordement ; 3° Le mode de fonctionnement de l'installation, précisant si le surplus d'électricité produite est vendue

Article 4

—

Elle ne peut être cédée ou vendue.

Article 5

—

décret, est revendiquée l'appellation réglementée Marc de Lorraine suivie ou non de l'une des expressions Côtes de Toul ou Vins de Moselle ne peuvent être déclarées pour la fabrication, offertes aux consommateurs, expédiées, mises en vente ou vendues

Article R1115-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57

Code des transports

Les modalités selon lesquelles le fournisseur du service numérique transmet aux gestionnaires des services les données, mentionnées au 3° du II de l'article L. 1115-10, nécessaires pour assurer le service après-vente des produits tarifaires vendus par

Article D163-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 79

Code de l'environnement

Les unités de compensation, de restauration et de renaturation déjà vendues ne peuvent faire l'objet d'aucune modification.

Article 6 ter

—

dans les cas suivants : 1° Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ; 2° Non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d'animaux ; 3° Animal éliminé hors des délais fixés par le directeur des services vétérinaires ; 4° Animal vendu

Article 14

—

Elle prend effet le premier jour du mois qui suit la date de l'acte ou du dernier des actes de transfert de l'exploitation, le cheptel de l'exploitation étant vendu ou donné à bail également au plus tard à cette date.

Article 1

—

L'addition d'acide palmityl - 6 - L - ascorbique (ou palmitate d'ascorbyle ou E 304), à titre d'anti-oxygène, est autorisée dans les fruits secs broyés (type amandes, noix et noisettes) vendus en l'état ou destinés aux préparations pour entremets et desserts

Article 1

—

Ces produits sont vendus au consommateur final sous une forme préemballée ; 2° Ne s'appliquent pas aux médicaments et aux spécialités pharmaceutiques, tels que définis aux articles L. 5111-1 et L. 5111-2 du code de la santé publique.

Article 1

—

L'information sur les prix prévue par l'arrêté du 3 décembre 1987 doit, en ce qui concerne les vêtements et articles textiles usagés ou d'occasion vendus en l'état au consommateur, être accompagnée de la mention : "vêtements d'occasion" ou "textiles d'occasion

Article 1

—

Les fiouls désignés sous les appellations "fioul lourd TBTS, "fioul lourd BTS et "fioul lourd HTS ne peuvent être détenus en vue de leur vente ou vendus que s'ils sont conformes aux exigences minimales telles qu'explicitées aux articles 2 et 3 ci-après

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