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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203456_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65af6637b6c6260008b52f9f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Promotion et Construction et SCF-VZ Invest demandent à la cour, au visa des articles 1832 et suivants du code civil, et des articles 122, 63, 69, 651 et 653 du code de procédure civile d'infirmer, dans les limites
Source officielleTroisième Chambre Civile
67f590e3bbf04ef7857c2d4a
8 avril 2025
8 avril 2025
mentionnées à l'article L.561-2 effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet
Source officielle14e chambre
6262489db1a50c277d4c5d2a
21 avril 2022
21 avril 2022
Il dénonce ensuite les révocations abusives de l'ensemble de ses fonctions de mandataire social dont il a fait l'objet de la part de M.
Source officielle18° chambre 3ème section
69cd6adecdc6046d47c762f9
1 avril 2026
1 avril 2026
entre [S] [O] SCI et JSA DIFFUSION Sarl, - PRONONCER, incidemment, la nullité de tous les actes subséquents audit bail commercial et sa tacite prolongation ou plus exactement prononcer la nullité faute d'objet
Source officielle1ère chambre
6711fad67603bf88a18848fb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02355_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article L. 423-1 du code des relations entre le ublic et l’administration dis ose que : « Ainsi que le révoit l’article 2044 du code civil et sous réserve qu’elle orte sur un objet licite et contienne
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
R.L. HABITAT & ENERGIE S.A.S. SO GROUP S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.A
6879d85a65b5a3ab8ca54e91
17 juillet 2025
17 juillet 2025
commandée par l'article 1128 du code civil ; qu'à défaut de porter sur un objet licite, les ventes relatives aux produits de la gamme JM doivent être annulées.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb22dccdc6046d479172fd
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés (article 1833 du code civil).
Source officielle18° chambre 1ère section
66fee098172da17169e9a932
3 octobre 2024
3 octobre 2024
procédure civile.PRONONCER, en conséquence, la nullité ou à défaut la caducité de tous accords de volonté conclus sur le fondement et en application du bail commercial du 7 avril 2009 faute de contenu et d’objet
Source officielleChambre civile
696a41e8cdc6046d47872a75
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il s'agit donc bien d'un contrat de vente d'immeuble, les conditions de validité du contrat de vente étant le consentement des parties, un prix, un objet licite et certain, le transfert de la propriété
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6985b5d9cdc6046d472afce1
8 avril 2025
8 avril 2025
criminelles ou à financer des activités terroristes, en présence d'un nouveau client ou d’opérations complexes ou inhabituelles dans leur montant, ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d’objet
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
653a06c1d0451e8318d0eaf7
25 octobre 2023
25 octobre 2023
classique mais aussi un contrôle renforcé, notamment face à une opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69fc22a7cdc6046d47e1610f
6 mai 2026
6 mai 2026
compagnies d'assurances à une obligation d'examen renforcé « de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet
Source officielleChambre civile 1-6
660f951ca40f8b0008cb79db
4 avril 2024
4 avril 2024
induisant une politique de vigilance quant au client et à certaines opérations 'particulièrement complexes ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01924
3 novembre 2016
3 novembre 2016
de la société TNS Sofres qui venait aux droits de Fieldwork RI ; qu'il fait valoir que la fraude corrompt tout et demande l'annulation de la transaction pour cause illicite et défaut d'objet
Source officielleCour d'Appel
6253ca1abd3db21cbdd8a0f9
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Elle fait valoir que le Président de la Fédération Nationale de l'Industrie Hôtelière en atteste et conteste tout dépassement de la limite de 60 jours, conventionnellement prévue depuis l'extension de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6789f8a3482fcecad732fee3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par ordonnance du 28 février 2018, les affaires ont fait l'objet d'une jonction.
Source officielleChambre 3-4
600ffabf4cd6b1729a6879ad
14 janvier 2021
14 janvier 2021
L'article 1833 du même code ajoute que toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.
Source officielleChambre civile 1-5
6960a883cdc6046d47b71acb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article 1833 du code civil dispose que : « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.
Source officiellePage 11 sur 12930