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39 264 résultats pour « objet illicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2417939_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

En l'espèce, dès son arrivée en détention Mme C a adopté un comportement menaçant et violent à l'égard des autres personnes détenues et a tenté d'introduire plusieurs objets prohibés dont une arme d'alarme

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2403189_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

suite au grand nombre de substances ou d'objets illicites qui avaient été découverts récemment aussi bien lors des fouilles parloirs qu'en détention et en hébergement.

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_1909587_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Elles sont spécialement motivées et font l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l'administration pénitentiaire. / Les

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TA

10eme Chambre

DTA_2207962_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

motivée par un rappel conséquent des faits et des incidents ayant émaillé le parcours carcéral de l'intéressé, qui a insulté et menacé le personnel, refusé d'obtempérer à ses injonctions, des détentions d'objets

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd924e32e7efa03b53827ca

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

la convention présentée à titre subsidiaire, elle n'est pas prescrite puisque l'exception de nullité d'un acte juridique est perpétuelle, - sur le fond, cette convention est nulle, d'une part, pour objet

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2319120_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

- la société FFM a subi un préjudice anormal et spécial du fait de la rupture d’égalité devant les charges publiques ; - le contrat présente un objet illicite, dès lors que le Grand port fluviomaritime

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2103110_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Les préjudices dont la société Bigard demande la réparation sont liés à l'objet illicite des contrats et délibérations approuvant la cession des abattoirs et ateliers de découpe qu'elle exploitait, au

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TCOM

Chambre 3 contentieux général

69a20199cdc6046d47f79395

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la nullité du contrat pour objet illicite : La société [I] expose que : Aux termes de l'article 1.1.1 du règlement de la zone AC du plan local d'urbanisme métropolitain, sont interdits : « Tous les

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21429_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

quasi-délictuelle de la société Aquadis, l'application du contrat devant être écartée dès lors, d'une part, qu'il comporte des stipulations contraires à la sécurité du public et des biens de l'occupant rendant son objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e62

Appel

11 février 2000

11 février 2000

protocole doit être déclaré nul faute d'avoir été consenti librement, la :]A B.N.P s'étant rendue coupable de violence au sens de l'article 1112 du code civil ; qu'en outre, cette transaction porte sur un objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84f90

Appel

11 février 2000

11 février 2000

protocole doit être déclaré nul faute d'avoir été consenti librement, la :]A B.N.P s'étant rendue coupable de violence au sens de l'article 1112 du code civil ; qu'en outre, cette transaction porte sur un objet

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdc1fc1814eae43eaf78a6e

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

ou sans cause ou qu'elle comporte un objet illicite.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616318c3e0639f4f1a04a51e

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

La Société pour la rémunération de la copie privée sonore (SORECOP), société civile, a pour objet de percevoir et de répartir, conformément à l'article L. 311-6 du CPI, la rémunération pour la copie privée

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301418_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

A devant la cour d'assises de Paris pour son évasion le 1er juillet 2018 du centre pénitentiaire Sud-francilien, son appartenance au grand banditisme, sa capacité à se procurer des objets de manière illicite

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01398

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

employeur et à la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes à titre notamment d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement illicite

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

615e0d9ac25a97f0381f4e37

Appel

3 février 2015

3 février 2015

[F] soutient que la clause de renonciation à toute action relative à la période d'intérim est nulle pour vice du consentement, défaut de litige, défaut de concession réciproque, objet illicite et n'a pas

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TA

5ème chambre, JU

DTA_2002870_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

B A, alors incarcéré au sein du centre pénitentiaire de Sud-Francilien, a fait l'objet de diverses fouilles intégrales à l'issue de parloirs et de fouilles de cellule.

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TA

Chambre 3

DTA_2201869_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

médecin intervenant à l’établissement ni pris sa décision sur un rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires ; elle est insuffisamment motivée et n’a pas, en outre, fait l’objet

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00367_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

de Nantes, lors d'un précédent litige, n'avoir subi aucun préjudice au titre d'un éventuellement enrichissement sans cause dans la mesure où elle n'a réalisé aucune prestation ; le bâtiment n'a fait l'objet

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TA

4ème Chambre

DTA_2206961_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B... reconnaît avoir introduit des produits stupéfiants et des objets illicites au sein de l’établissement. Toutefois, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que M.

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