AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2002), que le syndicat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2002), que le syndicat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2002), que le syndicat

1989), d'avoir qualifié le contrat de travail de contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a procédé à la requalification du contrat à durée déterminée en raison de sa nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit,

précédé de la publication prescrite par l'article 63, au titre des actes de l'état civil et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent ; sur la demande de nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

salarié à l'entretien préalable au licenciement, en conséquence, à ce que COTE D'AZUR HABITAT soit condamné à lui verser la somme de 8785,56 € de dommages intérêts au titre du licenciement entaché de nullité

X... a présenté le 3 décembre 2001 une requête "en suspicion légitime et en nullité" visant M.

X... avait donné pouvoir à « tous clercs de notaire », « que le défaut de signature d'un acte notarié constitue un vice de forme affectant l'acte d'une nullité absolue non soumise à la prescription de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article L. 236-20 du Code de commerce, ensemble

DEPUIS DIX ANS ET ADMET, POUR CETTE RAISON, QU'IL Y A EU VICE DU CONSENTEMENT, SANS PRECISER S'IL S'AGIT D'UNE ERREUR OU D'UN DOL ; QUE, DE TOUTE MANIERE, LE VICE DU CONSENTEMENT EST UNE CAUSE DE NULLITE

n'était que secrétaire cependant que les époux X... avaient donné pouvoir à « tous clercs de notaire », « que le défaut de signature d'un acte notarié constitue un vice de forme affectant l'acte d'une nullité

entre la société La Faim de journée et la SCI [...] lui soit déclarée inopposable sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce, dès lors que la seule sanction prévue par ce texte était la nullité

71-941 du 26 novembre 1971 dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 10 août 2005 ; Attendu que chaque feuille est paraphée par le notaire et les signataires de l'acte sous peine de nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

BAILLERESSE A DEMANDE AU TRIBUNAL DE VALIDER LE CONGE; QUE DAME A..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE SA FILLE DAME Y..., A FAIT VALOIR QUE LE CONGE NE COMPORTAIT PAS LA MENTION PRESCRITE A PEINE DE NULLITE