. ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 86-283 du 6 octobre 1986 du ministre de l'éducation nationale relative à la situation des personnels enseignants

X... et tendant à l'annulation de la note de service litigieuse, ne justifie pas avoir formé en son nom propre une requête ayant le même objet ; qu'il n'est dès lors pas recevable à demander au juge des

la note de service ont été prises pour l'application des dispositions de l'arrêté du 7 juillet 1983 instituant des comités paritaires départementaux et fixant les modalités de répartition des sièges au

susceptibles de justifier un retour sur site de l'agent ; les motifs tirés de l'intérêt du service évoqués dans la note de service ne revêtent pas de caractère impérieux ; - la note de service méconnaît

B A, agent des services pénitentiaires et secrétaire local du syndicat CFTC, demande au juge des référés de prononcer la suspension de l'exécution d'une note de service du directeur du centre pénitentiaire

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la note de service litigieuse recevra exécution à partir du 1er juillet 2016 et qu'il en résultera un préjudice financier, moral et

les autorisations spéciales d'absence, qui relèvent du pouvoir réglementaire du chef de service, ne peuvent être fixées par une note de service ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que

de ses agents, la note de service litigieuse ne peut être regardée comme une simple mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 7.

de service interne n° 36/05 ; 11) la note de service interne n° 38/05 ; 12) la note de service interne n° 39/05 ; 13) l’annulation de ces 3 notes de service avec effet au 07/10/2005 ; 14) le rapport en

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service 99-180 du 5 novembre 1999 du ministre de l'éducation nationale relative à l'affectation des enseignants du second degré

de service n'est nécessaire que si celle-ci est à durée déterminée ; qu'en affirmant en l'espèce, pour valider la contrainte signifiée à l'employeur, que la note de service établie

Sur la légalité des notes de service attaquées : 3.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par les dispositions attaquées de sa note de service du 8 août 1985, le ministre de l'éducation nationale a indiqué à ses services qu'il convenait,

ne sont pas motivées ; - la note de service contestée, ni datée, ni signée, est entachée d’une incompétence de son auteur ; - cette note est entachée d’un vice de procédure, en ce qu’elle a méconnu

; la SARL GENERAL SERVICES X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 13 août 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 2011-190 du 25 octobre 2011 du ministre de l'éducation nationale, relative aux règles et procédures du mouvement

des agents et de notifier aux agents une note de service respectant le principe de laïcité accompagnée d’une note explicative de la laïcité.

13 200 euros en réparation du préjudice moral résultant de l’illégalité de la note de service du 18 mars 2018 établie par son directeur ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie