COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 04464 Jugement (No 1149/ 09) rendu le 26 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE

G : 10/ 00106 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 5 du 10 décembre 2009 RG : 09/ 10453 ch no2 X... C/ Y...

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 01 JUILLET 2022 (n° 2022/ , 4 pages) Numéro

pharmacienne, étant précisé que n'était visée que l'activité d'exploitante indépendante d'officine, directement ou par interposition de personne ou intéressement par le biais d'une personne morale, et non

le droit de préemption urbain de la commune sur ledit immeuble ; que, par un premier jugement du 8 juillet 1991, passé en force de chose jugée, le tribunal administratif de Paris a annulé, pour exercice

cassation, il résulte de ce qui vient d'être dit que cette autorité ne s'attachait en l'espèce qu'à la reconnaissance d'une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de la commune, et non

Quant à l'article 15-1 de la loi no 89/1990 sur l'association des citoyens, également invoqué par les requérants, il ne permettait au tribunal que de réexaminer la décision attaquée, mais non de la modifier

2022 et non l’exercice comptable 2021. - A titre seulement subsidiaire, en contemplation de la transaction effectuée par la SCI DE LA SCIERIE DE MARBRES DE [Adresse 3] après le départ de Mme [F] et selon

Par jugement du 18 mai 2006, le tribunal, constatant que les nouveaux acquéreurs n'avaient pas justifié avant le 30 décembre 2005 de l'accomplissement des conditions suspensives en particulier du non exercice

CHAUVIN, président Arrêt n° 336 F-D Pourvoi n° S 15-29.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

ARRET DU 6 DECEMBRE 2011 (no380, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 11522 Décision déférée à la Cour : jugement du 11 janvier 2010- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no

du Groupement et pour le représenter tant en demande qu'en défense devant toutes juridictions, la fin de non-recevoir tirée de ce que celui-ci n'aurait pas qualité pour agir en justice ne peut qu'être

pour défendre ses intérêts et des conséquences qui découlent de l'exercice ou du non exercice de ces droits ; que la perte de chance consécutive à la disparition actuelle et certaine d'une éventualité

JPS/DG MINUTE No 177/08 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 14 Février

X... et Y... ont acquis sur adjudication, le 27 juin 1997, un immeuble situé à Obernai, sous la condition suspensive du non-exercice par la commune de son droit de préemption, en se réservant la faculté

les dispositions du décret du 04 janvier 1955 relatif à la publicité foncière imposent la publicité au fichier immobilier de toutes les demandes relatives à l'inopposabilité d'une vente notamment pour non

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 15 mai 2008 Arrêt no-CB / SP / MO- Dossier n : 07 / 00864 S. A. R. L. PATRIVAL / S. A.

susvisé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE non