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28 006 résultats pour « non comparution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2ce7cdc6046d475b5d12

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 002077 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, dont le siège

Source officielle

Page 11 sur 1401

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CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b6f

Cassation

19 février 1970

19 février 1970

PART, LE SIMPLE DEFAUT DU DEMANDEUR NE DISPENSE PAS LE TRIBUNAL DE STATUER AU FOND; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT CONSIDERER LE REJET DE LA DEMANDE COMME UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LA NON-COMPARUTION

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c32b47cdc6046d47d516a1

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » Le tribunal, constatant la non-comparution de la SASU

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a044f98cdc6046d47934094

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

recours dans l'acte d'appel ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé, Vu l'absence du Préfet des Bouches du Rhône, régulièrement convoqué, Vu la non

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa0b3ccdc6046d47a7ebde

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

être favorable au renouvellement de la période d'observation, La société INSTINCT IRISE SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba8c5cdc6046d47222f91

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

ni personne pour elle ; qu'il y aura lieu de constater cette non-comparution ; Attendu qu'il résulte du rapport établi par le mandataire judiciaire et des informations recueillies par le Tribunal, notamment

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2ecaacdc6046d47cff638

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

SUR CE, Sur la non-comparution de la société TECHNIC FROID SASU Constatant la non-comparution sans motif légitime de la société TECHNIC FROID SASU, demanderesse, et les demandes reconventionnelles de

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TCOM

VENDREDI

69a9863acdc6046d4799eebb

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur la non-comparution de la société COMPEX CONSTRUCTION SAS Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est

Source officielle
CC

cr

6079a8039ba5988459c4b991

Cassation

13 novembre 1975

13 novembre 1975

NE COMPARAIT PAS, BIEN QUE REGULIEREMENT CITE A SA PERSONNE ET QU'IL NE JUSTIFIE D'AUCUN MOTIF DE NON-COMPARUTION ; "ALORS D'UNE PART QUE LORSQU'UN PREVENU HABITE L'ETRANGER, IL EST CITE AU PARQUET

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a903e8cdc6046d478d0155

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Monsieur [W] [B] et la SPFPL [W] [B] ne se présentent pas ; le tribunal constatera leur non-comparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.

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TCOM

JEUDI

69a933c0cdc6046d4791848f

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.

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TCOM

JEUDI

69a9b004cdc6046d479f9a5f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La société AO SERVICE SENIOR [Localité 1] OUEST SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non comparution.

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TCOM

Procédure accélérée au fond (enrôlement)

69a9b17dcdc6046d479fc83e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [C] [G], ès qualités de Conciliateur de la société WILL DISTRIBUTION SAS et Monsieur [M] [I] ne se présentent pas, nous constaterons leur non comparution.

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TCOM

VENDREDI

69c31ad2cdc6046d47d3d5da

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Les sociétés ANOSTA SAS, ANCO SARL, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, AQIO SAS et SMA SA ne se présentent pas ; le tribunal constatera leur non-comparution.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c35b50cdc6046d47d82b44

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

poursuite de l'activité, n'ayant pas de contact avec le dirigeant, La société, [D] PLAC SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa7988cdc6046d47b04e3f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La société de droit étranger [N] [Z] ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

Source officielle
CC

civ2

6137239ecd5801467740c205

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

pour eux malgré leur non-comparution", qu'en se contentant de constater que toutes les prescriptions procédurales avaient été respectées en énonçant seulement que la convocation de Mme Y... avait été

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TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

6a116984cdc6046d47a9981b

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [Z] [F] ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b42acdc6046d47a57e41

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Monsieur [W] [V] ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b415cdc6046d47a57cb2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La société PASIFIK SARL ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

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