AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2ce7cdc6046d475b5d12
21 avril 2026
21 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 002077 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, dont le siège
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soc
6079b1fa9ba5988459c54b6f
19 février 1970
19 février 1970
PART, LE SIMPLE DEFAUT DU DEMANDEUR NE DISPENSE PAS LE TRIBUNAL DE STATUER AU FOND; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT CONSIDERER LE REJET DE LA DEMANDE COMME UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LA NON-COMPARUTION
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