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488 477 résultats pour « nom du demandeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04139

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

de constitutionnalité est la suivante : "Les articles 584 et 585-1 du code de procédure pénale, en ce qu'ils n'accordent que dix jours aux demandeurs en cassation non assistés pour établir leur mémoire

Source officielle

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CA

Chambre civile TGI

6826d20a9717a7923fdf4851

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

du 14 décembre 2021 ; Vu la saisine déposée par RPVA par Monsieur [K] [H] le 11 février 2025 contenant requête en rectification d'erreur matérielle ; MOTIFS Selon les termes de la saisine, le nom

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CA

Conseil

CADA:20170652

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Elle souligne que la circonstance que ces documents comprennent des avis sur des demandes de permis de construire sur lesquelles il n'a pas été statué ne saurait conférer à ces documents un caractère non

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CC

cr

6079a8309ba5988459c4c0a6

Cassation

5 novembre 1986

5 novembre 1986

italienne, et qui a rejeté sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

état de faits matériellement inexactsc/Faust Y

61372543cd5801467741c52b

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

61372128cd580146773f16f5

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

de renvoi présentée au nom du demandeur et qu'enfin le jugement visé dans ces motifs le dossier déposé par M.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603502_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

C..., demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours

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CC

cr

613725a6cd5801467741f818

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

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CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c999

Appel

8 octobre 2008

8 octobre 2008

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section D ARRET DU 08 OCTOBRE 2008 (no 145, 3 pages) Numéro d'inscription au

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CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cef1

Cassation

11 janvier 1993

11 janvier 1993

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen de cassation proposé par le demandeur lui-même et pris de la violation de la loi : " en ce

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205344_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

B C demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre les décisions du

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CC

cr

6079a8389ba5988459c4c1fd

Cassation

11 mai 1987

11 mai 1987

de la chambre criminelle du 27 février 1984 qui, après cassation, a ordonné le renvoi de la procédure devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles ; Vu les mémoires produits, en demande

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CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9e2

Cassation

12 décembre 1963

12 décembre 1963

POUR VIOLENCES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DES DEMANDEURS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN A TOUS

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CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e7ae

Cassation

10 décembre 1970

10 décembre 1970

ET LE COMPTE D'UN SIEUR Z...), AINSI QUE DU FAIT QUE PLUSIEURS CHEQUES ETABLIS PAR LE PMU AU NOM DU DEMANDEUR AVAIENT ETE ENDOSSES PAR CE DERNIER AU PROFIT DES EPOUX DES Y..., IL Y A LIEU DE PENSER QUE

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CC

civ3

61372213cd580146773fa06f

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e284

Cassation

12 février 1969

12 février 1969

" PAR LA SUITE TOUT EN FAISANT DISPARAITRE LE NOM DU DEMANDEUR COMME COAUTEUR ET EN Y SUBSTITUANT LE SIEN PROPRE EN ANNONCANT QUE LE SPECTACLE ETAIT "CREE PAR Y..." ; "AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE

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CC

cr

6079a8469ba5988459c4c5c9

Cassation

16 décembre 1986

16 décembre 1986

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit au nom des demandeurs et le mémoire en défense ; Attendu que le premier de ces mémoires est signé, non par les demandeurs, mais par leur conseil, avocat au

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206673_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

permettant de justifier d'une résidence principale à Paris ou dans une voie située en limite de Paris () ou d'un hébergement à titre principal, de la possession ou location d'un véhicule immatriculé au nom

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CC

cr

613726a5cd5801467742756f

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

de concurrence et de se voir communiquer les informations ou les documents que le conseil de la concurrence détient ou qu'il recueille ; que, lors du dépôt de la requête, des documents où figure le nom

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CC

cr

613724f8cd58014677419e0a

Cassation

11 avril 1988

11 avril 1988

Michel du chef de malversation l'a débouté de sa demande ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Attendu que, si la partie civile a, selon l'article 584 du Code de procédure pénale, la faculté,

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