AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04139
10 août 2016
10 août 2016
de constitutionnalité est la suivante : "Les articles 584 et 585-1 du code de procédure pénale, en ce qu'ils n'accordent que dix jours aux demandeurs en cassation non assistés pour établir leur mémoire
Source officiellePage 11 sur 24424
Chambre civile TGI
6826d20a9717a7923fdf4851
4 avril 2025
4 avril 2025
du 14 décembre 2021 ; Vu la saisine déposée par RPVA par Monsieur [K] [H] le 11 février 2025 contenant requête en rectification d'erreur matérielle ; MOTIFS Selon les termes de la saisine, le nom
Source officielle