AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2201692_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
certaines situations. / Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations. / Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé
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CETAT:CETATEXT000007709286
8 juillet 1983
8 juillet 1983
SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF ET SON PERSONNEL, EN DATE DES 11 AOUT 1976 ET 15 OCTOBRE 1976, EN TANT QU'ELLES PREVOIENT LE RECLASSEMENT DES CONTROLEURS PRINCIPAUX DE ROUTE AU NIVEAU
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