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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2201692_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

certaines situations. / Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations. / Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007709286

Admin. suprême

8 juillet 1983

8 juillet 1983

SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF ET SON PERSONNEL, EN DATE DES 11 AOUT 1976 ET 15 OCTOBRE 1976, EN TANT QU'ELLES PREVOIENT LE RECLASSEMENT DES CONTROLEURS PRINCIPAUX DE ROUTE AU NIVEAU

Source officielle
CC

soc

613721accd580146773f5e56

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

correspondant à cette mission, si ce niveau est supérieur à celui des missions généralement comprises dans cet emploi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, M.

Source officielle
CC

soc

613721accd580146773f5e57

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

correspondant à cette mission, si ce niveau est supérieur à celui des missions généralement comprises dans cet emploi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215489_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

séjour sur le fondement de l'article précité ; sans prise en charge médicale, il serait amené à ne pas pouvoir réaliser seul les principaux actes de la vie courante alors que, atteint de cécité de niveau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00743

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

délégué Infrastructure, ne valait pas désignation spéciale pour prononcer des sanctions disciplinaires de niveau 4 ; Attendu cependant qu'il résulte des dispositions statutaires susvisées, d'une part

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d7448a2273490db10bf5b

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le complément d’AEEH ne pouvant être attribué qu’en complément de l’attribution de l’AEEH, la demande de complément de niveau 4 sera rejetée, compte-tenu du rejet de la demande d’AEEH.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201946_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Cette annexe prévoit qu'au " niveau 4 " intitulé " crise " est notamment interdit le lavage des véhicules par les professionnels, " sauf impératif sanitaire ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2300126_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

L'article 2 de cet arrêté mettait en œuvre des mesures de niveau 4, dit " niveau de crise ", pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau d'eau potable à compter du 19 juillet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7df

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, Mme Stéphanie X... a été engagée le 5 novembre 2011 par la société FIDUROP comme assistante niveau

Source officielle
CC

soc

61372665cd580146774253ee

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Ugine aciers, aux droits de laquelle se trouve la société Ascométal; qu'il a obtenu, en 1982, à l'issue d'une formation professionnelle, un diplôme d'agent technique automaticien, diplôme d'Etat de niveau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2009994_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

A ; - que la croix " animer " soit fixée au niveau 5 au lieu de 4 ; - que la croix " R.I " soit fixée au niveau 4 au lieu de 3 ; - que dans le " bilan et observations " soient insérées les phrases

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604555_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

intégralité de ses ressources financières provient de son activité d’agent de sécurité ; enfin, cette décision l’empêche de se présenter à l’examen final en vue de l’obtention du titre professionnel de niveau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2506000_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

certaines situations./ Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations. / Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00588

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

5 de la convention collective applicable des experts-comptables, Madame X... revendiquant pour sa part le coefficient 260 niveau 4, applicable au poste d'assistante confirmée ; en l'absence de tout contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10065

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

E... a obtenu la moyenne pondérée de 64, ce qui correspond au coefficient 255 niveau 4 ; qu'à cet égard, la matrice des compétences, produite par l'employeur en annexe 19 portant le paraphe des signataires

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CA

Chambre Sociale

62d64994aa6a2f06030d2723

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

de Mme [S], absente temporairement de son poste de conseillère clientèle particulière, niveau 4 statut technicien, en raison de son affectation temporaire sur le poste de Mme [Y], absente pour maladie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67f6024f1c1a56b8e1651edd

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[N] [C], né en 1962, a été engagé par la SAS Allians aménagement par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2013 en qualité de plaquiste poseur, statut employé, niveau 4, position

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944d3

Appel

28 février 2019

28 février 2019

2017, avec effet différé jusqu'au 10 décembre 2018 LE LITIGE Par contrat conclu en 2009 régi par la Convention collective nationale du bâtiment M.F... est entré en qualité de plombier chauffagiste, niveau

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d13b1dbbe3bae6003e4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

3 échelon 3 puis promu en qualité d'opérateur logistique expert le 1er avril 2015, classé niveau 4 échelon 3.

Source officielle