D'autre part, lorsque dans le cadre d'un mouvement de mutation, un poste a été déclaré vacant, alors que des agents se sont portés candidats dans le cadre du mouvement, l'administration doit procéder à

rejetant ses demandes de mutation.

Lorsque dans le cadre d'un mouvement de mutation un poste a été déclaré vacant, alors que des agents se sont portés candidats dans le cadre du mouvement, l'administration doit procéder à la comparaison

de directeur du complexe [4], une promesse d'embauche au poste de directeur du pôle handicap psychique suivie de son éviction, une promesse de mutation au poste de directeur adjoint du complexe [3] non

, sa mutation à compter du 1er septembre 2021 à La Réunion.

" ; "alors 1 ) que le législateur a entendu assurer aux représentants du personnel, pour ce qui concerne leur emploi, une sécurité particulière exorbitante du droit commun, et, par suite, toute mutation

les mutations des agents sur les postes pour lesquels elle avait candidaté. 2.

suspension de l'exécution de la décision du 16 décembre 2024 par laquelle le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de mutation

Envisager une mutation à poste sans port de charge, sans flexion des genoux ni position accroupie et sans convoyage de voitures. Possibilité de formation».

D'une part, lorsque, dans le cadre d'un mouvement de mutation, un poste a été déclaré vacant, l'administration doit comparer l'ensemble des candidatures dont elle est saisie, au titre des mutations, en

salarié une mutation de poste à seule fin de reclasser le salarié devenu inapte.

X... de sa mutation au poste de directeur délégué de SETE (Hérault) en ces termes : Par courrier du 19 mai 2004, M.

Etude de poste et des conditions de travail faite le 4 avril 2017 pour propositions d'aménagement, adaptation ou de mutation de poste.

dernière ayant, de surcroît, fait l'objet de réserves médicales en 1996, contre indiquant toute manutention lourde, ce qui avait d'ailleurs motivé à l'époque sa mutation du poste de réception au rayon

A soutient que sa mutation au poste de chargé de mission sécurité à partir du 19 avril 2018 constitue une sanction disciplinaire déguisée.

, l'employeur a pris l'initiative de proposer à Mme Colette X... sa mutation au poste d'infirmière de nuit au SIPO, à compter du 29 juin 2009, date à laquelle elle devait en principe reprendre le travail

, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ;

d'un salarié, l'employeur ne peut licencier ce salarié qu'après avoir tenté de le reclasser dans l'entreprise, conformément aux prescriptions médicales, au besoin par adaptation, transformation ou mutation