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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d38f
17 novembre 2009
17 novembre 2009
Les époux Z... faisant grief à Sylvain X... d'avoir aménagé dans le mur séparatif un passage muni d'un portillon et d'avoir installé sur sa parcelle une antenne émettrice-réceptrice, haute d'environ 14
Source officielleciv3
607943299ba5988459c41313
23 octobre 1973
23 octobre 1973
DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A RECONNU QUE L'ARTICLE 2 DU CAHIER DES CHARGES, OPPOSABLE AUX DEUX PARTIES ET APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL, MENTIONNE QUE CE SONT LES MURS
Source officielleciv3
607941169ba5988459c402d2
25 octobre 1972
25 octobre 1972
LA PROPRIETE DU MUR LITIGIEUX, TOUT EN IGNORANT CE TITRE POUR DECLARER MITOYEN LE GROS MUR SEPARATIF DES DEUX MAISONS ; QU'ENFIN, LE POURVOI PRETEND QUE, S'AGISSANT, NON DE LA FACE DE CE DERNIER MUR
Source officielleciv3
61372428cd5801467741306a
23 mars 2004
23 mars 2004
l'acte de partage de 1962 ne prenaient pas en compte le déplacement non contesté de l'assiette de la servitude de passage, que par ailleurs, en l'absence de repère précis sur l'emplacement de l'ancien mur
Source officielle1ère chambre civile B
63d0d5b681a7b805de12b5b0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[E] et sur laquelle est érigée une ancienne grange adossée à un mur séparatif mitoyen avec les parcelles [Cadastre 8], [Cadastre 7] et [Cadastre 6]. M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204775_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
séparatif mitoyen ; au demeurant, le mur séparatif en cause n'est pas mitoyen, ainsi que cela résulte du plan de bornage signé par Mme D le 18 mai 2021 ; aucune fraude ni manœuvre frauduleuse ne sont
Source officielleciv3
60794c4b9ba5988459c45298
24 octobre 1990
24 octobre 1990
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 5 mai 1988), que les époux Y..., propriétaires d'une maison jouxtant celle des époux Z..., ont assigné ces derniers, qui avaient fait édifier un mur séparatif entre
Source officielleciv3
613724d2cd58014677418a63
28 novembre 2006
28 novembre 2006
a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres, que la difficulté relative à la propriété et au caractère mitoyen ou privatif du mur
Source officielleciv3
6137247ecd58014677415f30
25 janvier 2006
25 janvier 2006
extension de sa maison d'habitation, que l'expert avait fait procéder à une étude technique qui concluait que deux solutions étaient envisageables dont l'une prévoyait que le projet était indépendant du mur
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
69cf5883cdc6046d47f3389b
2 avril 2026
2 avril 2026
Se plaignant d'une dégradation du mur séparatif et d'une impossibilité de bloquer la fermeture du portail de la copropriété, par acte du 31 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207439_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
H... a déposé une déclaration préalable en vue de la construction d’un mur séparatif de propriété sur ce même terrain.
Source officielleChambre 1/Section 5
661430373bbdffcd91717c0c
5 avril 2024
5 avril 2024
séparatif et le mur pignon, et à supprimer toutes les ouvertures donnant sur son propre fonds, à savoir les 5 ouvertures percées dans le mur séparatif et l'ouverture réalisée au milieu du mur pignon,
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162603f8672d229b88163cb
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Se plaignant du risque d'effondrement du mur séparatif à l'issue des travaux, Monsieur et Madame [E] ont assigné par acte d'huissier des 26 et 27 janvier 2010 Messieurs [B] et [G] [D] et Madame [X] [D]
Source officielleciv3
61372129cd580146773f17f8
14 février 1990
14 février 1990
souverainement, par motifs propres et adoptés, que l'adossement de sa construction sur la maison des époux Sivagnanam depuis plus de trente ans et l'engravement de la charpente ancienne de sa propriété dans le mur
Source officielleciv3
6079433a9ba5988459c41ad6
5 mai 1975
5 mai 1975
D'UN MUR SEPARATIF ENTRE LE FONDS D...
Source officielleciv3
61372438cd58014677413b08
27 janvier 2004
27 janvier 2004
X... et que le sommet du mur présentait une pente particulièrement faible ne résultant que de la pose d'un enduit et non de l'état préexistant du mur, la cour d'appel a pu en déduire que la présomption
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301013
16 septembre 2009
16 septembre 2009
personnes qui auraient intérêt à les connaître pour éviter la prescription ; que la cour d'appel, qui a retenu, pour refuser la démolition de l'appentis cabanon édifié par Mme Y... en prenant appui sur le mur
Source officielleciv3
613720a2cd580146773ecb9d
4 février 1987
4 février 1987
Y... de sa demande tendant à la suppression d'ouvertures et de trous d'aération percés dans la partie exhaussée d'un mur séparatif et pour décider que cette partie est la propriété exclusive des voisins
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007801570
21 mars 1990
21 mars 1990
produits à l'appui de la demande que l'implantation de la façade sud du bâtiment autorisé respecte la marge de reculement ainsi définie sans qu'il soit nécessaire d'insérer dans le calcul l'épaisseur du mur
Source officielleciv3
60794b939ba5988459c4366d
17 juillet 1986
17 juillet 1986
Attendu que pour accueillir les époux Y... en leur demande de restitution, par les époux X..., d'une parcelle de 16,64 mètres dont ils prétendent être privés par suite de l'implantation irrégulière du mur
Source officiellePage 11 sur 361