Cour de Cassation · civ3 — 25 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé que Mme X... disposait des autorisations administratives pour réaliser une extension de sa maison d'habitation, que l'expert avait fait procéder à une étude technique qui concluait que deux solutions étaient envisageables dont l'une prévoyait que le projet était indépendant du mur séparatif et que l'architecte en charge du projet avait écrit à sa cliente, Mme X..., que ce mur restait un élément indépendant de sa construction, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée exclusivement sur un élément de preuve émanant de celle-ci, a souverainement retenu que le seul inconvénient du projet était une perte d'ensoleillement, laquelle ne justifiait pas que soit ordonné l'arrêt des travaux d'extension de la maison ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les consorts Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer la somme de 2 000 euros à Mme X... et rejette la demande des consorts Y... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.