En troisième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que le pouvoir adjudicateur aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans la fixation du montant maximum de l'accord-cadre en litige dès lors

seuil se traduisant par une réduction du revenu disponible des majeurs protégés dont les ressources prises en compte pour le calcul de cette participation dépassent de peu le seuil correspondant au montant

elle est en plus insusceptible de l'avoir lésée, le montant maximum ayant bien été communiqué dans les pièces de la consultation mises à disposition des opérateurs intéressés par l'attribution du marché

minimum de 1 000 000 euros HT et un montant maximum de 3 500 000 euros HT.

de la fraction disponible à 10.000 euros avec un montant maximum de découvert autorisé de 15.000 euros, l'autre du 10 juillet 2005 maintenant à 10.000 euros le montant de la fraction disponible avec un

Au 1er semestre, cette prime sera d'un montant maximum de 12 000 euros brut en cas de réalisation des objectifs.

fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article

fixés par décret, en référence au plalond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article

Ce remboursement ne pourra toutefois pas excéder un montant maximum fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires

six autres assureurs la valeur de 19 443 Kg x 8,33 DTS, sous réserve d'une limitation de sa garantie à 70 % de la somme ainsi obtenue et, en tout état de cause, dans la limite de 304 898,03 euros, montant

= oO § Oo = =--- Exposé du Litige Suivant offre préalable de crédit par découvert en compte, acceptée par Roland X... le 27 septembre 2003, la société COFINOGA lui a consenti un crédit d'un montant

ou sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; Attendu que le 22 mars 2004 la société Cofinoga a consenti à M. et Mme X... une ouverture de crédit par découvert en compte qui prévoyait un montant

Elle stipulait aussi au verso que le montant maximum pouvant être autorisé était de 140.000 F.

avec avis de réception du 14 novembre 2005, les a assignés en paiement de la somme principale de 17 481, 02 euros selon acte du 31 mai 2006 ; Attendu que la société Banque Casino soutient que le montant

déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; Que d'après l'article D.3253-5 du code du travail, le montant maximum de

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christian OLSZOWIAK EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable signée le 10 juillet 2021, la SA COFIDIS a consenti à Mme [W] [J] un crédit renouvelable d'un montant

James X... a souscrit une offre préalable de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit d'un montant maximum autorisé de 10.000 ¿ avec une fraction disponible de 450 ¿ ; qu'il s'agit

code de la commande publique, dès lors que la CGSS a rejeté son offre comme étant inacceptable en opérant une confusion entre d’une part les crédits budgétaires alloués au marché et d’autre part le montant