à l'encontre dudit prévenu ; "alors que, le jugement ayant été prononcé le 18 mars 2004, l'appel du ministère public formé, selon les mentions mêmes de l'arrêt, le 31 octobre 2004, était irrecevable

public ; que si le ministère public est seul recevable à se pourvoir en cassation en cas de défaut de communication, il en va autrement lorsque la cause lui a bien été communiquée mais dans des conditions

, dans cette hypothèse ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable l'appel de la SCI Clodeleva à l'encontre du jugement ouvrant une liquidation judiciaire à son encontre, que la faculté offerte au ministère

[W] fait grief à l'arrêt de dire que ses fonctions relevaient du statut de ministre du culte, de constater l'absence de relation de travail avec l'association et de constater l'incompétence du conseil

pièces jointes à la requête du ministère public, notamment le rapport du mandataire liquidateur, n'avaient pas été jointes à la convocation de M.

Par ordonnance du 6 février 2019, le président de la chambre des appels correctionnels a rétracté l'ordonnance frappée de pourvoi en indiquant que le désistement du ministère public, appelant principal

public ait été présent lors de l'audience du prononcé de l'arrêt du 20 novembre 1989 ; "alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives et que la preuve

la violation des articles 1350 du Code civil, 505, 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir reçu l'appel du ministère

des libertés fondamentales, des principes du droit au procès équitable et de l'égalité des armes, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel du ministère

public a été entendu en ses réquisitions ; "alors que l'avocat du prévenu ne doit être entendu en sa plaidoirie qu'après que le ministère public ait présenté ses réquisitions; que, dès lors que

articles 33, 458 et suivants, notamment 460, 512 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que le ministère

) pour occuper l'emploi de chef de centre à Brazzaville puis à Yaoundé; que le ministère de la Coopération a continué à lui payer sa rémunération et qu'en vertu de la proposition d'engagement du 19

à [Localité 6], à savoir, au [Adresse 2], la société Alstom T&d, devenue la société Grid Solutions, et, au [Adresse 3], la société Alstom Transport et que l'arrêté du 23 décembre 2011, pris par le ministre

pouvoir de l'automne 2000 accomplit depuis lors une carrière fulgurante. 3e passage : Pour parvenir à ses fins Simone est prête à tout. 4e passage : L'activisme de la première dame agace les ministres

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande d'exercice unilatéral de l'autorité parentale par la mère de l'enfant sans que les débats se soient déroulés en présence du ministère public

mais encore lorsque la décision est lue par l'un des membres de ladite formation ; que si l'arrêt indique que le ministère public était présent lors des débats, en revanche lors du prononcé de l'arrêt

public de ses réquisitions, de sorte que l'obligation ainsi imposée au prévenu de présenter sa défense avant l'intervention du ministère public, a porté atteinte aux intérêts de la défense et l'arrêt

Cette décision a été annulée par le ministre du travail le 27 juin 2016. 4.