Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner avant dire droit une mesure supplémentaire d’instruction, comme le demande d’ailleurs la société requérante dans ses dernières conclusions, tendant à ce que,

Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner avant dire droit une mesure supplémentaire d’instruction, comme le demande d’ailleurs la société requérante dans ses dernières conclusions, tendant à ce que,

de la demande ou pour le calcul de l'indu et que ces éléments ont été soumis au débat contradictoire, de diligenter une mesure supplémentaire d'instruction ou d'inviter le demandeur à produire les pièces

Les mesures d'instruction ont été exécutées le 8 octobre 2018. 3.

Gérard, - la SARL MD MATERIEL DISTRIBUTION, parties civiles, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, qui, dans l'information suivie contre la Société SA SOGENAL

Odent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme A ; - le représentante du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ; Vu la mesure

de la demande ou pour le calcul de l’indu et que ces éléments ont été soumis au débat contradictoire, de diligenter une mesure supplémentaire d’instruction ou d’inviter le demandeur à produire les pièces

À l'issue de l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de la demande ou pour le calcul de l’indu et que ces éléments ont été soumis au débat contradictoire, de diligenter une mesure supplémentaire d’instruction ou d’inviter le demandeur à produire les pièces

d'expertise ou d'instruction. 3.

Par une ordonnance du 3 septembre 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat.

Par ordonnance du 9 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

public, notamment lorsqu' elles résultent de l' inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ; que le juge doit positivement rechercher, au besoin en ordonnant une mesure

pas nécessaire à la manifestation de la vérité ; Attendu que le demandeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné alors, selon le moyen, que si une cour d'assises apprécie souverainement si une mesure

Par une ordonnance du 25 juin 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat.

ne faisait peser aucun risque pour la sécurité de l'établissement et qu'il était matériellement impossible de faire entrer un objet ou une substance illicite à l'issue d'un parloir compte tenu des mesures

Si le ministre a présenté parallèlement, le 17 mars 2017, en réponse à une mesure supplémentaire d'instruction diligentée par le tribunal le 22 février, un second mémoire par lequel il affirmait à nouveau

si la vaisselle visée en la présente cause revêt ou non le caractère de marchandise de fraude ; qu'au surplus, la disparition matérielle des objets litigieux fait obstacle irrémédiablement à toute mesure