AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402917_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
également en France ; - son expulsion immédiate porterait une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale en France ; - la mesure d'expulsion peut être exécutée de manière
Source officielle2ème chambre
DTA_2303237_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
C... représente une menace telle qu’une mesure d’expulsion constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle1re chambre 3e section
65434b510147228318b9151c
27 octobre 2023
27 octobre 2023
SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel Un appel peut être formé à l'encontre de la décision de suspension provisoire des mesures d'expulsion d'un logement déférée, par application des dispositions
Source officielleChambre 1-9
642d143bcb8fa004f57da072
4 avril 2023
4 avril 2023
A la suite de la notification de cette décision, Mme [P]-[O] a sollicité la suspension de la mesure d'expulsion prononcée à son encontre par le juge des référés suivant ordonnance rendue le 17 juin 2021
Source officielleRETENTIONS
64a7b0563bcaf505db69670d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dans ces conditions, il présente un risque de soustraction la mesure d'expulsion dont il est l'objet au sens de L. 612-3 du code de l'entrée et su séjour des étrangers et du droit d'asile, risque que ses
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
686766f77c03803a32c27177
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L.722-8 du même code autorise le juge, si la situation du débiteur l'exige, à prononcer la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500700_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
à l’administration, en cas d’exécution de la mesure d’expulsion à mettre en œuvre son retour en Guadeloupe auprès de sa famille ; 3°) d’enjoindre à l’administration de le rétablir dans ses droits à
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022330465
21 mai 2010
21 mai 2010
d'expulsion dont il faisait l'objet ne bénéficie d'un visa, sous réserve de la menace à l'ordre public, que, d'une part, si à la date de la mesure d'expulsion, il relevait des catégories mentionnées aux
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
642fb695cece1704f574778a
6 avril 2023
6 avril 2023
Par un jugement contradictoire rendu le 13 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de suspension provisoire de la mesure d'expulsion de M. [K].
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2513805_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie en raison de la nature même de la mesure d’expulsion contestée, qui affecte de manière grave et immédiate sa situation ; alors qu’il réside en France
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007679450
4 décembre 1981
4 décembre 1981
QUI EST DE NATIONALITE ITALIENNE A FAIT L'OBJET D'UNE MESURE D'EXPULSION PRONONCEE LE 10 OCTOBRE 1968 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 AUX TERMES DUQUEL "L'EXPULSION PEUT
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007921811
17 juin 1996
17 juin 1996
s'est rendu coupable de façon répétée de vols, violences et infractions diverses qui lui ont valu en tout une dizaine d'années d'emprisonnement ; qu'il a d'ailleurs déjà fait l'objet d'une première mesure
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508313_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
qui justifie bénéficier d’un bail à compter du 1er novembre 2025, n’a pas acquitté l’indemnité d’occupation due au titre du mois de septembre 2025, qui conditionnait le report de l’exécution de la mesure
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007866479
4 novembre 1994
4 novembre 1994
X... soutient que le refus d'abroger la mesure d'expulsion qui le frappe porterait atteinte à sa vie familiale ; que le requérant, qui vit en France depuis l'âge de un an, est marié et a deux enfants vivant
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502754_20250726
26 juillet 2025
26 juillet 2025
b) le préfet de Saône-et-Loire, en prononçant une mesure d'expulsion à son encontre, a porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa " liberté d'aller et venir ", à son " droit à mener une vie
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607726_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
B... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension immédiate de toute mesure d’expulsion avec concours
Source officielleciv2
6137232bcd5801467740653a
11 mars 1999
11 mars 1999
X... avait quitté les lieux à la date de l'ordonnance de référé, la demande d'expulsion était fondée à la date de l'assignation ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601939_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035608412
22 septembre 2017
22 septembre 2017
en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504793_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la mesure d'expulsion est susceptible d'être mise en œuvre à tout moment depuis le 18 août 2025 ; - il est porté une atteinte
Source officiellePage 11 sur 5905