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118 093 résultats pour « mesures d'expulsion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402917_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

également en France ; - son expulsion immédiate porterait une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale en France ; - la mesure d'expulsion peut être exécutée de manière

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303237_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

C... représente une menace telle qu’une mesure d’expulsion constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

65434b510147228318b9151c

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel Un appel peut être formé à l'encontre de la décision de suspension provisoire des mesures d'expulsion d'un logement déférée, par application des dispositions

Source officielle
CA

Chambre 1-9

642d143bcb8fa004f57da072

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

A la suite de la notification de cette décision, Mme [P]-[O] a sollicité la suspension de la mesure d'expulsion prononcée à son encontre par le juge des référés suivant ordonnance rendue le 17 juin 2021

Source officielle
CA

RETENTIONS

64a7b0563bcaf505db69670d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Dans ces conditions, il présente un risque de soustraction la mesure d'expulsion dont il est l'objet au sens de L. 612-3 du code de l'entrée et su séjour des étrangers et du droit d'asile, risque que ses

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

686766f77c03803a32c27177

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L.722-8 du même code autorise le juge, si la situation du débiteur l'exige, à prononcer la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500700_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

à l’administration, en cas d’exécution de la mesure d’expulsion à mettre en œuvre son retour en Guadeloupe auprès de sa famille ; 3°) d’enjoindre à l’administration de le rétablir dans ses droits à

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330465

Admin. suprême

21 mai 2010

21 mai 2010

d'expulsion dont il faisait l'objet ne bénéficie d'un visa, sous réserve de la menace à l'ordre public, que, d'une part, si à la date de la mesure d'expulsion, il relevait des catégories mentionnées aux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

642fb695cece1704f574778a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par un jugement contradictoire rendu le 13 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de suspension provisoire de la mesure d'expulsion de M. [K].

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513805_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie en raison de la nature même de la mesure d’expulsion contestée, qui affecte de manière grave et immédiate sa situation ; alors qu’il réside en France

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679450

Admin. suprême

4 décembre 1981

4 décembre 1981

QUI EST DE NATIONALITE ITALIENNE A FAIT L'OBJET D'UNE MESURE D'EXPULSION PRONONCEE LE 10 OCTOBRE 1968 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 AUX TERMES DUQUEL "L'EXPULSION PEUT

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007921811

Admin. suprême

17 juin 1996

17 juin 1996

s'est rendu coupable de façon répétée de vols, violences et infractions diverses qui lui ont valu en tout une dizaine d'années d'emprisonnement ; qu'il a d'ailleurs déjà fait l'objet d'une première mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508313_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

qui justifie bénéficier d’un bail à compter du 1er novembre 2025, n’a pas acquitté l’indemnité d’occupation due au titre du mois de septembre 2025, qui conditionnait le report de l’exécution de la mesure

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007866479

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

X... soutient que le refus d'abroger la mesure d'expulsion qui le frappe porterait atteinte à sa vie familiale ; que le requérant, qui vit en France depuis l'âge de un an, est marié et a deux enfants vivant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502754_20250726

Administratif

26 juillet 2025

26 juillet 2025

b) le préfet de Saône-et-Loire, en prononçant une mesure d'expulsion à son encontre, a porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa " liberté d'aller et venir ", à son " droit à mener une vie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607726_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

B... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension immédiate de toute mesure d’expulsion avec concours

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd5801467740653a

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

X... avait quitté les lieux à la date de l'ordonnance de référé, la demande d'expulsion était fondée à la date de l'assignation ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601939_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035608412

Admin. suprême

22 septembre 2017

22 septembre 2017

en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504793_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la mesure d'expulsion est susceptible d'être mise en œuvre à tout moment depuis le 18 août 2025 ; - il est porté une atteinte

Source officielle

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