dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, Sur les mesures

la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, Sur les mesures

et au besoin CONDAMNE la débitrice à la verser au créancier, DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires, DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire du divorce et de ses mesures

sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; DEBOUTE Madame [H] [N] de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; DIT n'y avoir lieu sur les mesures

Localité 1] (MAROC) mariés le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 2] (01) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile , Sur les mesures

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 février 1985), statuant sur appel limité aux mesures accessoires d'un jugement prononçant le divorce des époux X,

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., exposant que son mariage avait été dissous par un arrêt de la cour d'appel de Tunis du 7 février 1985 sans qu'il ait été statué sur les mesures

l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire, alors que le jugement prononçant le divorce était, de ce chef, devenu irrévocable en raison de la limitation de l'appel aux mesures

jugée et non à la date où ils statuent ; qu'en l'espèce, le prononcé du divorce remontait au jugement du 14 octobre 1998, devenu définitif de ce chef, dès lors que l'appel n'était limité qu'à certaines mesures

dernières conclusions d'appel de l'intimé le 13 mai 2016, a violé les articles 260 ,270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile 2° Alors qu'en cas d'appel limité aux mesures

Y... de sa demande de dommages et intérêts, - dit que les père et mère exerceront conjointement l'autorité parentale sur l'enfant Alexis né du mariage le 25 mars 1998, - sursis à statuer sur les mesures

sur les mesures accessoires L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au seul bénéfice de M. [O] et de Mme [X] en appel.

leurs écritures du 28 janvier 2025, M. et Mme [L] demandent à la cour de confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a dit que les sommes acquittées par eux resteraient acquises à la banque, sur les mesures

qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, s'apprécie à la date du prononcé du divorce ; qu'en cas d'appel du jugement limité aux mesures

LAGRANGE " DONT L'OBJET EST L'EDITION D'UNE REVUE D'ANNONCES IMMOBILIERES, COMMERCIALES ET TOURISTIQUES, DENOMMEE " L'INDICATEUR LAGRANGE ", COUPABLE DE PRATIQUES DE PRIX ILLICITES PAR INOBSERVATION DES MESURES

1993 à [Localité 3] Mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 6] (69) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile , Sur les mesures

Localité 1] (01) mariés le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 4] (01) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile , Sur les mesures

de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire susceptible d'appel, Vu l'ordonnance de mesures