Ont accès aux données du système d'information mentionné à l'article R. 1340-6 du code de la santé publique sur la composition des mélanges utilisés dans un cadre professionnel : 1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article

Article R561-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 27

Code monétaire et financier

Les personnes mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2 communiquent au service mentionné à l'article L. 561-23 et à leur autorité de contrôle désignée à l'article L. 561-36 l'identité de leurs dirigeants ou préposés, chargés de répondre aux

Article 235 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 91

Code général des impôts

-Il est institué : 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; 2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code

Article R613-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 24

Code de la sécurité intérieure

d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1.

Article R314-244

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 86

Code de l'action sociale et des familles

Les résultats comptables des établissements et services mentionnés à l'article R. 314-102 sont affectés conformément aux objectifs mentionnés dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés au IV ter de l'article L. 313-12

Article R200-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

Code de la construction et de l'habitation

La convention d'occupation temporaire mentionnée à l'article L. 200-9-1 est établie par écrit et mentionne la durée de cette occupation en caractères très apparents.

Article R123-314

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Code de commerce

Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, la radiation des mentions relatives aux décisions mentionnées

Article R622-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 60

Code du patrimoine

L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 622-1-2 est le ministre chargé de la culture. L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa du même article est le préfet de région.

Article L434-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Code de la sécurité sociale

Les rentes mentionnées à l'article L. 434-15 sont revalorisées au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.

Article D622-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 67

Code de la sécurité sociale

Le délai mentionné à l'article L. 323-1 ne s'applique qu'au premier des arrêts de travail dû à un accident et n'ouvrant pas droit à indemnisation par le régime invalidité mentionné à l'article L. 632-1 ou par les régimes invalidité-décès mentionnés à

LEGIARTI000019770463

—

Les mentions minimales devant figurer sur l'affiche mentionnée au 3° de l'article 1er sont :

Article 344 G undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 19

Code général des impôts, annexe III

-La déclaration de compte mentionnée à l'article 344 G decies mentionne :

Article R412-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Code pénitentiaire

La convention mentionnée à l'article L. 412-11 comporte notamment les mentions suivantes :

Article R853-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de la sécurité intérieure

au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ; -l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article

Article L561-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 78

Code monétaire et financier

I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues, dans les conditions fixées par le présent chapitre, de déclarer au service mentionné à l'article L. 561-23 les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes

Article D1111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 61

Code général des collectivités territoriales

Il est procédé, dans chaque département de la région, à l'élection des représentants mentionnés aux 3° bis à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 selon les modalités suivantes : a) Dans la région d'Ile-de-France, lorsque le collège mentionné au 3° bis, dont

Article L561-46-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 22

Code monétaire et financier

Les personnes mentionnées au 9° du même I ne peuvent communiquer les informations mentionnées au premier alinéa du même I que dans le cadre du contrat mentionné au 9° du même I ou d'un contrat avec une personne mentionnée aux 1° ou 2° du même I lorsque

Article L491-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05

Code de la sécurité sociale

Le fonds transmet aux caisses primaires d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 211-1, aux caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-4 du présent code, aux caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article

Article D722-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 87

Code rural (nouveau)

ou d'entreprise agricole mentionné à l'article L. 321-5, dans les conditions prévues par l'article L. 722-18.

Article 12

—

des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés

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