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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372613cd58014677422c93
14 décembre 1999
14 décembre 1999
Convention européenne des droits de l'homme, dans la mesure où il n'a pas été informé dans les plus brefs délais des raisons de son arrestation et de l'accusation portée contre lui ; qu'il soulignait que le mandat
Source officiellecr
6079a8649ba5988459c4d0f0
24 mars 1992
24 mars 1992
ordonnance n'était pas revêtue de sa signature, en a déduit qu'elle devait être considérée comme inexistante, et a prescrit l'élargissement de l'inculpé ; qu'il a, le même jour, décerné à son encontre un mandat
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c23d
26 septembre 1986
26 septembre 1986
accomplies, l'examen des pièces de la procédure démontre que cet interrogatoire a été motivé par la présentation de l'inculpé au juge d'instruction à la suite de la mise à exécution, le même jour, d'un mandat
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1110JUD002178404
10 novembre 2005
10 novembre 2005
Le 26 décembre 2003, s’appuyant sur ce rapport, le procureur d’Uşak délivra un mandat d’amener à l’encontre de la requérante, qui prit la fuite. 18.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0927DEC004820699
27 septembre 2001
27 septembre 2001
Le 27 avril 1999, le juge détermina la remise immédiate de Julien à l’IRS et délivra un mandat d’amener à cette fin.
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c6ef
3 mai 1989
3 mai 1989
base légale : " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le témoin Françoise Y... ayant été seulement dénoncé mais non cité, le président a décerné contre ce témoin un mandat
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008156319
19 novembre 2004
19 novembre 2004
recours des réfugiés, fait valoir qu'il a été persécuté en Haïti pour son engagement politique et qu'il serait personnellement exposé à des risques en cas de retour dans ce pays, les seules copies de mandats
Source officiellecr
61372599cd5801467741f1b2
21 janvier 1998
21 janvier 1998
s'agissant d'un témoin acquis aux débats, la Cour, à qui la défense demandait qu'il soit entendu, devait dans un premier temps prendre les mesures nécessaires à sa comparution, au besoin en délivrant mandat
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0429DEC006568101
29 avril 2004
29 avril 2004
Le juge reporta l’audience au 18 mai 1998 et délivra un mandat d’amener à l’encontre de l’accusé. Toutefois, le jour dit, l’accusé ne se présenta pas.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0117DEC002292493
17 janvier 1995
17 janvier 1995
Le 11 décembre 1992, la cour d'assises des mineurs du département du Gard, après avoir, dans un premier temps, décerné un mandat d'amener contre le témoin G.D. et,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0922DEC005895912
22 septembre 2020
22 septembre 2020
Le 9 décembre 2011, le tribunal d’instance pénal de Kağızman émit un mandat d’amener à son encontre. 10. Le 12 décembre 2011, M. Y.
Source officiellecr
élivréc/Claude X
6079a8db9ba5988459c4f1fc
8 juillet 2004
8 juillet 2004
même Code, de l'article 5, paragraphes 1, 2, 3 et 4, de l'article 6, paragraphes 1 et 3, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Attendu que, pour refuser d'annuler le mandat
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007889192
28 février 1996
28 février 1996
protection des réfugiés et apatrides des documents concernant des faits postérieurs à la date de la précédente décision de refus de la commission des recours des réfugiés et notamment la photocopie d'un mandat
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1123JUD003710406
23 novembre 2010
23 novembre 2010
Dans le même temps, elle fut également informée par les policiers de ce qu'un mandat d'amener avait été pris à son encontre par les juges d'instruction d'Orléans en charge de l'information suscitée. 14
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0710DEC001260486
10 juillet 1991
10 juillet 1991
D'une part, le mandat d'amener délivré le 23 avril 1986 ne peut avoir valeur d'ordonnance motivée du juge visée par l'article 7 de la Constitution.
Source officiellecr
6079a8da9ba5988459c4f1c7
6 décembre 2005
6 décembre 2005
dans le cadre du défèrement visé par l'article 802-3 du Code de procédure pénale et ordonné par le procureur de la République ou le juge d'instruction à l'issue d'une garde à vue ou en exécution d'un mandat
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD004533899
8 novembre 2005
8 novembre 2005
Le requérant ne s’étant pas présenté le 5 novembre 1992, des mandats d’amener furent délivrés les 5 novembre et 12 décembre 1992. 23.
Source officiellecr
6137263fcd5801467742417d
2 septembre 2005
2 septembre 2005
moyen de cassation, pris de la violation des articles 316, 326, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que la délivrance d'un mandat
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1120DEC005020707
20 novembre 2012
20 novembre 2012
Code genevois de procédure pénale du 29 septembre 1977 (en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010) Article 32 – Mandat d’amener « 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC002732404
1 décembre 2005
1 décembre 2005
Le 2 décembre 2002, le requérant s’étant absenté de son examen médical, le procureur délivra un mandat d’amener ( mahkumlara mahsus yakalama müzekkeresi ).
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