cassation dont le premier est ainsi conçu : "Violation des articles 10 du Code de procédure pénale, 1382, 1383 et 2252 du Code civil, et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale

cassation pris de la violation des articles 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, L. 470 du Code de la sécurité sociale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

statuant ainsi sans constater l'existence d'une convention de forfait comprenant les heures supplémentaires et assurant au salarié un revenu au moins égal à celui qu'il recevrait, compte tenu des majorations

QUE DEPUIS LORS, LEDIT EMPLOYEUR A ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF ; ATTENDU QUE SUR LE FONDEMENT DE CETTE DECISION LA MERE DE LA VICTIME A SOLLICITE LES MAJORATIONS

(salaire minimum mensuel conventionnel, augmenté des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures, incluant les majorations légales de 125% et 150 % ainsi que les repos compensateurs au-delà

activité ou de maladie ou de congés payés, il ressort de l'examen de ses bulletins de salaires que le nombre d'heures supplémentaires généralement réglé (soit 27 h 33) ne l'était pas selon les règles de majoration

de rente, alors que, selon le moyen, cette disposition ne distingue pas suivant le caractère légal ou conventionnel de "l'indexation" ; qu'en limitant la remise aux majorations légales, la cour d'appel

expresse à demander plus qu'une certaine somme figurant dans écritures d'appel, la Cour qui par son arrêt du 25 mai 2007 a dit que le salarié avait droit au paiement d'heures supplémentaires avec les majorations

1°) ALORS QUE la validité d'une convention de forfait suppose que soit assurée au salarié une rémunération au moins égale à celle qu'il aurait perçue en ajoutant à sa rémunération de base les majorations

d'appel a déclaré non prescrite la demande de la veuve mais prescrites celles des enfants, dit la maladie professionnelle due à la faute inexcusable de la société Wanner-Isofi, fixé au maximum la majoration

Que cette rémunération comprenait donc le salaire de base pour 151, 67 heures et la majoration légale de 10 % et 25 % conformément à la loi sur les 35 heures hebdomadaires.

Y... avait effectué des heures supplémentaires qui n'avaient pas figuré en tant que telles sur ses bulletins de paie et qui n'avaient pas donné droit pour l'intéressé aux majorations légales, considère

discussion devant la cour de renvoi et qu'il convient en conséquence de s'attacher au calcul des sommes dues au titre des heures supplémentaires en fonction de leur nombre et des coefficients de majoration

d'une exceptionnelle gravité, de sorte qu'en estimant le contraire pour déclarer que l'accident litigieux était dû à la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

, LA GARANTIE POUR VICES CACHES D'UN VENDEUR ORDINAIRE N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE EST INTENTEE A BREF DELAI COURANT A PARTIR DE LA DECOUVERTE DU VICE ET QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS CETTE CONDITION LEGALE

Garonne, lequel, par jugement du 23 mars 2007, l'a déboutée de son recours, a validé le redressement et l'a condamnée à payer à l' URSSAF la somme de 31 631€ montant des cotisations dues augmentées des majorations

lequel, par jugement du 23 mars 2007, l'a déboutée de son recours, a validé le redressement et l'a condamnée à payer à l' U.R.S.S.A.F. la somme de 13 547€ montant des cotisations dues augmentées des majorations

lequel, par jugement du 23 mars 2007, l'a déboutée de son recours, a validé le redressement et l'a condamnée à payer à l' U.R.S.S.A.F. la somme de 44 880€ montant des cotisations dues augmentées des majorations