France Loisirs, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que M.

des réparations pour un montant de 6900,08 € ajoutés à sa dette de loyer.

des traitements ; que dès lors que le salaire Servat n'est qu'un salaire minimum réévalué, l'application du salaire issu de l'accord Servat ne conduit pas à modifier les modalités de calcul de la prime

DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DUFORT Bertrand contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 mars 1994, qui, pour imposition d'un prix de revente minimal

, situation qui nécessairement aurait dû le conduire à contacter le notaire bien avant 2015 et, a minima, à consigner le montant des loyers sur un compte de séquestre, ce qu'il n'a pas fait, laissant la

sur les barèmes de salaires minima des Ouvriers et Etam du Bâtiment, a précisé que "les valeurs des barèmes de salaires minima correspondant à chaque niveau position actuellement applicables pour un horaire

Selon monsieur [S], il y aurait lieu de retenir que le logement était indécent au sens de la loi du 6 juillet 1989, qu'il est en droit d'invoquer l'exception d'inexécution le dispensant de payer son loyer

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

, E... et Z... et du syndicat CFDT santé sociaux de l'Ain, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association Service de santé au travail de l'Ain, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Le salaire minimum cadre s'entend sans ancienneté pour des embauches externes.

de croissance (SMIC) et la garantie minimale de rémunération, un abattement pour frais professionnels dont l'effet était de réduire l'assiette des cotisations sociales mises à sa charge en dessous du

lecture des attestations établies par d'autres professionnels de l'immobilier, il apparaissait clairement que le coefficient 440 était rarement appliqué sauf dans des cabinets importants où le nombre de lots

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 juin 1997), rendu sur renvoi après cassation, que Mme X.

Le bail a été consenti moyennant le paiement d’un loyer variable correspondant à 7,23 % hors taxes du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par le preneur, celui-ci ne pouvant être inférieur à un loyer

; que la cour, qui devait respecter ce principe de proportionnalité ne pouvait se contenter de reprendre le minimum légal de l'article 195 de la loi du 25 janvier 1985, sans mettre la Cour de Cassation

L'office public de l'habitat Domanys est propriétaire d'immeubles d'habitations à loyer modéré, sur le territoire des communes d'Avallon, de Châtel-Censoir, de Châtel-Gérard, d'Étaule, de Foissy-lès-Vézelay

Elle soutient que le bail ne précise pas les modalités de paiement du loyer et qu'elle peut dès lors régler le loyer soit en début de mois, à terme d'avance, soit en fin de mois, à terme échu.

société American Surplus ne s'est jamais exécutée spontanément et est aujourd'hui débitrice depuis plus de deux ans, au titre de l'indemnité d'occupation et de l'arriéré de loyer