n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus produit effet deux mois après

n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus produit effet deux mois après

effets de la clause résolutoire insérée au bail signé entre les parties, condamné Mme [V] à payer, en deniers ou quittances valables, à l'établissement public la somme de 3 359,79 euros représentant les loyers

(l'administrateur) en qualité d'administrateur judiciaire, la caution a effectué plusieurs déclarations de créance, le crédit-bailleur déclarant de son côté une créance au titre de loyers et charges impayés

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2025, ERILIA a fait délivrer à Monsieur [K] [J] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 6 juin2024, ERILIA a fait délivrer à Madame [D] [P] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2025, VILOGIA a fait délivrer à Monsieur [M] [Y] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 28 janvier 2025, 13 HABITAT a fait délivrer à Madame [U] [J] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 17 septembre 2025, [F] a fait délivrer à Madame [X] [T] [Y] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 16 juin 2025, [E] et [U] a fait délivrer à Monsieur [D] [L] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 17 janvier 2025, Monsieur [E] [F] a fait délivrer à Monsieur [H] [T] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 14 août 2025, UNICIL a fait délivrer à Monsieur [M] et Madame [Z] [O] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 28 janvier 2025, ERILIA a fait délivrer à Monsieur [U] [O] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

statuer sur les demandes de la bailleresse, ordonné une expertise et la consignation par le locataire de l'ensemble des loyers et charges afférents au local loué jusqu'à réouverture des débats ; que l'instance

grief à l'arrêt de dire qu'elle reste garant, solidairement avec les sociétés bénéficiaires des apports, du paiement des loyers et charges au titre des baux commerciaux jusqu'à leur date d'expiration,

[Z] au paiement de la somme de 15 219 euros au titre des loyers et charges arriérés, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges jusqu'à la libération effective des lieux, de la

- Sur le paiement des loyers et charges impayés et indemnités d'occupation Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables