L'accès à la profession ou son exercice par un professionnel mentionné à l'article R. 204-2 peut être subordonné, après prise en compte de son expérience professionnelle et de son apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation

Article D2242-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30

Code du travail

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse à l'employeur, par tout moyen permettant de conférer date certaine de sa réception par le destinataire, une notification du montant de la pénalité qui lui sont appliqués, dans un délai

Article 849-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

Code de procédure civile

A l'issue du délai imparti par le juge, le tiers remet son rapport, accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception.

Article D612-36-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 17

Code de l'éducation

A cette fin, il est informé des faits qui lui sont reprochés, de la possibilité de prendre connaissance de son dossier et de formuler, dans un délai de cinq jours ouvrables, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations

Article L1233-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

Elle envoie simultanément copie de ses observations au comité social et économique. L'autorité administrative peut formuler des observations sur les mesures sociales prévues à l'article L. 1233-32.

Article R422-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Code de l'environnement

Au terme d'un délai de dix jours francs à compter de ce dépôt, le dossier complet de l'enquête est transmis au président de la fédération départementale des chasseurs, après avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sur les observations

Article R20-44-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 05

Code des postes et des communications électroniques

Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations.

Article R719-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 20

Code rural (nouveau)

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende administrative, il indique à la personne mise en cause le montant de l'amende envisagée et l'invite à présenter ses observations

Article R464-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 92

Code de commerce

Ce rapport est adressé aux parties et au commissaire du Gouvernement, qui disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations écrites.

Article 39 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 83

Code général des impôts

L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants.

Article 11

—

Aucun de ces délais ne peut être supérieur à quarante-huit mois.

Article L551-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20

Code de justice administrative

La même exclusion s'applique aux contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a envoyé aux titulaires la décision d'attribution du contrat et observé un délai de seize

Article 2

—

Le délai ouvert au public pour prendre connaissance du dossier et présenter des observations ne peut être inférieur à quinze jours.

Article L600-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de l'urbanisme

, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.

Article R5112-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 94

Code des transports

d'un mois, ses observations.

Article R623-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Code de la propriété intellectuelle

A l'expiration du délai prévu à l'article précédent, le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales statue sur la demande.

Article R593-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29

Code de l'environnement

Les mesures provisoires mentionnées à l'article L. 593-12 sont prises par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection après consultation de l'exploitant, qui dispose d'un délai de deux mois pour présenter des observations.

Article R721-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55

Code de la propriété intellectuelle

Le déposant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de ces documents pour présenter des observations.

Article 411-6.04

—

Agrément des véhicules-citernes routiers pour voyages internationaux longs La citerne du véhicule-citerne routier pour voyages internationaux longs doit faire l'objet d'un agrément dans les conditions reprises à l'article 411-6.02.

Article 325-46

—

L’association dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette notification pour faire connaître ses observations éventuelles.

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