ensuite les donner en location, toujours en son nom propre auprès de ses clients.

signé une convention le 1er juin 2024 intitulée « Contrat de sous-location entre l'organisme agréé pour l'intermédiation locative et le sous-locataire » indiquant à son paragraphe IX : « Le présent contrat

A... , exerçant la profession d'avocat depuis 1994, a mis son fonds libéral en location-gérance à compter de janvier 2001, au profit de la SELARL " B... A...

comme suit : principal 18 557.37 € clause 1 855,73 € -1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à LOCAM SAS, -ordonner la restitution du matériel objet du contrat de location

et qu'en l'espèce le contrat de bail commercial interdisait toute sous-location.

, montant augmenté de la moitié de la valeur résiduelle convenue dans le contrat de location et sous la seule déduction des loyers déjà payés au cours du contrat de location" ; qu'à la date de la résiliation

texte susvisé ; Et sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat de location

donne en location sous le régime de la location meublée.

s'appliquent aux personnes physiques qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, notamment aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à la location

soutient que : - elle n'est pas débitrice au sens du a du I de l'article 182 B du code général des impôts ; elle ne joue que le rôle d'intermédiaire dans le cadre d'un mandat de gestion ; - toute location

, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : 1° L'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location

Sur le fond Aux termes de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le

[Y] [J] indique que la demanderesse n’établit pas l’inoccupation du logement, ni la sous-location illicite, ni la mise à disposition à titre gratuit. Il affirme que le 06/11/2025, son grand père M.

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS SOUS LE SIGLE CGL, prise en la personne de son représentant légale en son siège social sis [Adresse 4] représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL

L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 dispose par ailleurs que le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix

Le logement acquis par l'accédant ne peut être, même partiellement - ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels, - ni affecté à la location, meublée ou non meublée, ni à la location saisonnière

seing privé en date du 9 novembre 2022, la société HENEO a donné en sous-location un logement meublé à Mme [I] [J] [W] [V] situé en résidence universitaire [Adresse 1] à [Localité 3], pour loyer mensuel

seing privé en date du 22 novembre 2022, la société HENEO a donné en sous-location un logement meublé à Mme [P] [K] situé en résidence universitaire [Adresse 1] à [Localité 3], pour loyer mensuel de 460,65