Le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue un vice caché soumis aux dispositions de l'article 1641 du Code civil, tandis que le défaut de conformité à la chose convenue

, et où la prestation de service de location de biens mobiliers relève des bénéfices industriels et commerciaux, les résultats générés par l'activité de la SCI Imhotep auraient dû relever dès 2011 du régime

ou toute autre forme, de biens immobiliers que la société se propose d'acquérir et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil se rattachant à l'objet social,

En l'espèce, aucune pièce ne permet de caractériser que les vendeurs étaient informés que la location de ladite parcelle ait effectivement été déterminante de l'achat du mobil home. 4.

la souscription aux offres de fourniture de téléphone mobile, de forfaits de téléphonie mobile et d'accès internet ainsi que pour le remboursement d'une indemnité de rupture d'un précédent contrat.

Le juge apprécie souverainement le choix de la mesure conservatoire ou de remise en état propre à faire cesser le trouble manifestement illicite.

un délai de deux mois, les bailleurs seront autorisés à faire vendre lesdits objets mobiliers par tel commissaire-priseur de leur choix ; - condamner Mme [C] au paiement de la somme de 54 833,75 euros

X... comprennent outre les charges habituelles d'électricité, d'assurance habitation de sa location, de propriétaires de la maison à la Réunion, de téléphone mobile, ainsi que les dépenses courantes d'entretien

Selon l’article 1709 du code civil « le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que

Les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail.

soit dans l'hypothèse d'un appel général, au jour où elle statue ; que la prestation compensatoire n'a pas pour finalité de compenser la disparité résultant des fortunes respectives des époux ou du choix

dans un garde-meuble au choix de la requérante et aux frais, risques et péril du cité,condamner in solidum Monsieur [K] [X], Monsieur [B] [X], Monsieur [N] [X] à lui verser à compter du 27 juillet 2020

A cet effet, le juge prend notamment en considération la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix

le mobilier fourni, notamment lorsque la literie est absente.

l'humidification des murs ne pouvait pas être détectée ; qu'il conclut que " l'examen superficiel de l'immeuble donne l'impression préalable d'une construction convenable mais en approfondissant les choses

A la suite du sinistre, le bail, dont la société Auto Salon du particulier était titulaire, et qui avait fait l'objet d'une sous-location partielle au bénéfice de la société Auto Service du particulier

[N] fait grief au jugement d'avoir requalifié à la demande de son locataire, le contrat de location meublée du 9 novembre 2015 en bail d'habitation vide en retenant, qu'une grande partie du mobilier visé

La société Montessuit a ainsi fait le choix de recourir à un simple contrat de location de matériel avec conducteur, plutôt que de commander une prestation de levage et de manutention effectuée sous la