Par acte du 31 octobre 2023, M. et Mme [G] ont contesté cette saisie-attribution devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mâcon.

de l'article 26 », sans faire aucune référence à la locution « en vertu de la législation nationale », laquelle signifiait nécessairement que la juridiction étatique compétente au sens de l'

de véhicules » et d'exploiter sous cette marque des services de location de véhicules, à la société Ph.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 2006), que, le 11 décembre 1992, la Société nationale immobilière (la SNI) a consenti à Mme X... la location

AUX MOTIFS QUE « par procès verbal en date du 13 janvier 2005, la SA LYONNAISE DE BANQUE a notifié à la SARL FRANCE LOCATION CENTRE la saisie attribution des sommes (loyers) dont cette dernière est personnellement

la comptabilité de 2014 ; 2) les appels d'offres ou les devis pour les achats effectués en 2014 ; 3) les arrêtés du maire ; 4) le permis de construire de la salle polyvalente ; 5) le contrat de location

Sur le fond Sur le contrat de sous-location À titre liminaire, il sera relevé que le bail de sous-location produit aux débats n'est pas signé par les preneurs, lesquels sont nommément désignés.

de la SAS Locam et ordonné la poursuite du contrat de location jusqu'à son terme

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2002), que la société Pétroles Shell (la société Shell) a donné en location-gérance

suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 26 juillet 2022, Madame [K] [S] a donné en location

800 000 francs, un fonds de commerce de vente en gros de bières et autres boissons, sous les conditions suspensives, d'une part, de la dissolution de la société qui exploitait alors le fonds et de l'attribution

droit ni titre du logement, d'ordonner son expulsion et de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux, alors « que lors du décès du locataire, le contrat de location

N° de rôle : 2024F00302 N° 2024F00302 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SAS [Z] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, ayant son siège social [Adresse

X... était inscrit au registre du commerce et des sociétés, et que les revenus des locations escomptés devaient s'élever à 106 925,29 euros sans constater ni la réalité de ces revenus locatifs, ni le fait

La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 4 août 2025.

Par acte du 20 décembre 2023, M. et Mme [W] ont contesté cette saisie-attribution devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mâcon.

Elle conteste par ailleurs la régularité de la clause attributive de compétence. La SARL CB Location demande donc de déclarer le tribunal de commerce de Limoges compétent pour statuer sur le litige.

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la personne mise en examen coupable d'usage de faux ; " aux motifs propres que Jean Y... conteste avoir signé la clause litigieuse du contrat de location