l'obligation pour le conducteur du véhicule impliqué d'indemniser les victimes sans qu'il soit nécessaire de démontrer une faute de sa part,- qu'au surplus Monsieur Y... a reconnu avoir franchi une ligne

l'obligation pour le conducteur du véhicule impliqué d'indemniser les victimes sans qu'il soit nécessaire de démontrer une faute de sa part, - qu'au surplus Monsieur Y... a reconnu avoir franchi une ligne

..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 26 juin 2014, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, défaut de visite technique, franchissement d'une ligne

ressort de son relevé d'information intégral que le requérant a commis différentes infractions au code de la route au cours de l'année 2021 dont plusieurs excès de vitesse et un franchissement d'une ligne

retrait de trois points (usage d'un téléphone par le conducteur d'un véhicule en circulation le 16 février 2021, conduite sans port de la ceinture de sécurité le 29 avril 2021 et franchissement d'une ligne

A... a commis plusieurs infractions graves au code de la route, dont un franchissement de ligne continue en mars 2024, des excès de vitesse en juin 2024 et mars 2025 ainsi qu’un non-respect de l’arrêt

Enfin, par une décision du 21 mars 2025 consécutive au recours gracieux introduit par l'intéressé, l'amende et le retrait de point infligés pour l'infraction de franchissement de ligne continue du 30 septembre

Y... recueillis peu avant son décès ne permettent pas de retenir une faute de conduite de ce conducteur ; que le fait qu'il ait freiné avant le choc en chevauchant au début de son ralentissement la ligne

assortis du sursis à concurrence de trois mois, outre 1 000 francs d'amende pour la contravention de défaut de maîtrise du véhicule et une amende de 1 500 francs pour la contravention de franchissement de ligne

A a franchi à 13H30 une ligne longitudinale continue axiale sur le quai Charcot pour emprunter la voie de circulation à contresens du sens de circulation.

[G] [I] a engagé un dépassement d'un premier véhicule chevauchant ainsi la ligne continue et qu'une voiture arrivant en sens inverse, il s'est rabattue en tentant de s'intercaler entre la voiture qu'il

B... qui suivait la 205 de Xavier X... et a été le témoin le plus rapproché de l'accident, affirme que la moto qui l'a doublé avait la place de passer sans franchir la ligne continue sans gêner qui que

Le ministre n'établit pas, s'agissant de l'infraction du 6 août 2021 sanctionnant le franchissement d'une ligne continue que M.

dépassé une file de véhicules qui «roulait au pas», qu'il s'était, à cette occasion, déporté sur une troisième voie de gauche, qu'il roulait en sens inverse, qu'il avait, pour ce faire, traversé une ligne

d'information intégral du permis de conduire du requérant que celui-ci a, sur la période du 6 décembre 2013 au 5 août 2024, été l'auteur de dix-neuf infractions au code de la route, dont des franchissements de ligne

fait suite au constat de la commission par l'intéressé d'infractions graves et répétées au code de la route, notamment deux excès de vitesse supérieur à 30 km/h et des faits de franchissement d'une ligne

Les infractions des 19 septembre et 24 novembre 2024 sont constituées par l’utilisation du téléphone portable au volant et celle du 10 août 2025 par un franchissement d’une ligne continue, comportements

sur la gauche ; Que [H] [S] admet ne pas avoir vérifié avant d'entreprendre sa manoeuvre la présence de véhicules circulant derrière lui ; que pour autant, il n'en demeure pas moins qu'au vue de la ligne