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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2217250_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217890_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218452_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220974_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028105160
15 octobre 2013
15 octobre 2013
concernant trois spécialités par l'effet d'ordonnances du juge des référés du Conseil d'Etat ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que, en premier lieu, l'exécution de l'arrêté interministériel
Source officielleciv1
607940f29ba5988459c3fbe7
18 mai 1971
18 mai 1971
EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LES DIFFICULTES AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
2 avril 2024
La défenderesse fait valoir que le juge de l’exécution compétent est celui du lieu de domicile du débiteur ou celui du lieu d’exécution de la mesure.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02698
13 décembre 2007
13 décembre 2007
X... avait essentiellement prospecté jusque là une clientèle située en région parisienne, le lieu d'exécution de son contrat de travail n'était pas pour autant devenu la région parisienne, mais demeurait
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603580325c2a67a582a3c820
14 avril 2016
14 avril 2016
du 20 décembre 1991 à durée déterminée a pris fin le 31 décembre 2012, que la clause attributive de juridiction qui y figure leur est inopposable et qu'un contrat verbal à durée indéterminée dont le lieu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02255
31 octobre 2012
31 octobre 2012
prévues au contrat et 24,20 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' après examen des pièces versées au dossier de Mme X..., le conseil constate que Mme X... ne s'est pas rendue sur le lieu
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6780215a9c3ba90f51dc291a
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Cependant, « une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508890_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 312-11 du même code : « En matière (…) contractuelle (…) le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l’exécution du contrat
Source officielleciv1
60794cae9ba5988459c46714
6 février 1996
6 février 1996
1978 ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière contractuelle le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait, dans un autre Etat contractant devant le Tribunal du lieu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100715
8 juillet 2010
8 juillet 2010
la convention par laquelle est consentie la distribution exclusive de produits d'assurance n'est ni un contrat de vente ni un contrat de fourniture de services ; que la cour d'appel a affirmé que le lieu
Source officiellesoc
6137218ccd580146773f4b3f
16 octobre 1991
16 octobre 1991
susmentionnée du 21 octobre 1985 de l'inspecteur du Travail relevant le maintien du niveau de qualification de l'intéressé ; et alors, enfin, que le salarié n'ayant pas considéré que le changement de lieu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00417
19 avril 2023
19 avril 2023
où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi ne fait pas échec à l'efficacité d'une clause attributive de juridiction désignant les juridictions étrangères du lieu d'exécution
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fadd
20 juin 1979
20 juin 1979
DEDUIT DE CE SEUL FAIT, QU'ELLES AVAIENT ENTENDU ATTRIBUER COMPETENCE AUX JURIDICTIONS MAURITANIENNES POUR CONNAITRE DE LEURS DIFFERENDS ET RENONCER A LA COMPETENCE EVENTUELLE DU TRIBUNAL FRANCAIS DU LIEU
Source officielleJEX
6716ad18b098d256e100afb4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il résulte de l’article R512-3 du même code que les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10536
8 juin 2016
8 juin 2016
la demande de rappel de salaires pour le trajet TTE d'octobre 2008 à novembre 2009, aux termes de l'article L. 3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69fc21f5cdc6046d47e14f4a
6 mai 2026
6 mai 2026
Elle ajoute que la cour européenne considère de façon très claire, que le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande, lorsque le défendeur est un établissement de crédit, est le lieu
Source officiellePage 11 sur 54616