Ahmed SOLIMAN, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 241 DEFENDEUR N° RG 19/04357 Nous, Thomas RONDEAU, premier vice-président adjoint, statuant en qualité de juge

commis peut demander au juge commis de tenter, en sa présence, une conciliation (article 1366 du code de procédure civile).

les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.

commis, les parties seront invitées à conclure sur ces points de désaccord, -les demandes qui ne seraient pas comprises dans le rapport du juge commis encourent l'irrecevabilité de l'article 1374 du code

] ainsi qu’un juge commis pour surveiller les opérations ;dire qu’en cas d’empêchement, il sera procédé par ordonnance rendue par le président de la juridiction de céans, sur simple requête ;débouter Mme

rendues par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse ; qu'il doit être formé par déclaration faite ou adressée par

commis, et c'est au tribunal qu'il revient de trancher les points de désaccord subsistants dont le juge commis lui a fait rapport.

DÉSIGNE Madame [J] [Y] ou tout autre juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d'Annecy en qualité de juge commis pour surveiller le déroulement des opérations, avec lequel les échanges se feront

commis saisi par la partie la plus diligente ; Dit qu’en cas d’empêchement légitime, le juge commis sera remplacé par le Président du tribunal judiciaire de Tours ou son délégué sur simple requête de

[S], juge commis, assisté de la SELARL FIDES prise en la personne de Me [K] [E].

mentionnés dans le rapport du juge commis encourront l'irrecevabilité en application de l'article 1374 du code de procédure civile ; DÉSIGNE Mme Claire Soler, vice-présidente, en qualité de juge commis

Par ordonnance du 9 septembre 2021, le juge commis du tribunal judiciaire de Paris a statué dans les termes suivants : -précisons que Mme [Y] [Z] doit déterminer la valeur vénale du bien litigieux au

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre ORDONNANCE DE PEREMPTION rendue le 7 octobre 2024 N° RG 21/01570 - N° Portalis DB22-W-B7F-P4Y7 Nous, Madame DURIGON, Juge commis,

commis, les parties seront invitées à conclure sur ces points de désaccord, - les demandes qui ne seraient pas comprises dans le rapport du juge commis encourent l'irrecevabilité de l'article 1374 du

désignant pour y procéder Maître [X] [S], notaire à [Localité 5], Vu l’ordonnance du juge commis en date du 26 août 2022, désignant Maître [D] [N] en qualité de notaire commis, Vu l’acte de partage

des pouvoirs du tribunal et non pas du juge commis; que la demande du notaire commis tendant à ouvrir les opérations de partage des successions [L] [ZF] et de [J] [ZF] doit donc être déclarée irrecevable

rendra compte au juge commis des difficultés rencontrées et pourra solliciter de celui-ci toute mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission (injonctions, astreintes, désignation d'un expert en

les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.