Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 14 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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2ème chambre 2ème section


N° RG 19/13805 -
N° Portalis 352J-W-B7D-CRGMB

N° MINUTE : 


Assignation du :
08 Novembre 2019













ORDONNANCE CONSTATANT LA CLÔTURE
 DE LA PROCÉDURE
rendue le 14 Octobre 2024










DEMANDERESSE 
Madame [L] [G] [U]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Delphine ESKENAZI de l’AARPI LIBRA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0445



DEFENDERESSE 

Madame [H] [P] [O] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Danièle TETREAU ROCHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0102



MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

Madame ISRAEL, Vice-Présidente

assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière





 
Nous, Claire ISRAEL, vice-présidente, statuant en qualité de juge commis, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, greffière, 

Vu l’article 1372 du code de procédure civile, 

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 5 avril 2022 ayant ordonné le partage judiciaire de la succession de [K] [T] et désignant pour y procéder Maître [X] [S], notaire à [Localité 5], 

Vu l’ordonnance du juge commis en date du 26 août 2022, désignant Maître [D] [N] en qualité de notaire commis, 

Vu l’acte de partage signé le 23 septembre 2024 par l’ensemble des parties, transmis par Maître [D] [N], notaire commis, 

La signature d'un acte de partage amiable entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction qu'il convient en l’espèce de constater. 


PAR CES MOTIFS

Constatons la clôture de la procédure de partage judiciaire de la succession de de [K] [T] , 

Constatons l’extinction de l’instance à l’égard de toutes les parties, 

Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n°19/13805, 

Disons que la présente décision sera communiquée aux conseils des parties ainsi qu’à la Maître [D] [N], notaire commis. 


Faite et rendue à Paris le 14 Octobre 2024


La Greffière Le Juge commis au partage

Fabienne CLODINE-FLORENT Claire ISRAEL