juin 2015 ; qu'en refusant de statuer sur chacune de ces deux demandes aux motifs adoptés du jugement au fond, qu'un jugement avant-dire droit, qui s'était borné dans son dispositif à ordonner une jonction

de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de prononcer la jonction des deux instances d'appel enregistrées sous les n° RG 23/01973 et 23/01975.

Dans le dernier état de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [2] demande au tribunal de : À titre principal - ORDONNER la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de jonction d'instances Etant relevé que le conseiller de la mise en état n'a été saisi d'aucune demande de jonction de la présente instance avec d'autres instances

Sur la jonction : Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

La jonction de ces instances a été ordonnée le 29 décembre 2022.

SUR QUOI, LA COUR La demande de jonction porte sur des instances opposant certes les mêmes parties à propos du remboursement de la même taxe mais qui ont pour objet des sommes et des périodes différentes

conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 25 février 2025 Monsieur [M] demande à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel et statuant à nouveau, de : - prononcer la jonction

Les juges du fond apprécient souverainement l’opportunité de la jonction d’instances.

Il est en outre rappelé que si une partie est libre d'appeler en cause de nouvelles parties (interventions forcées), l'opportunité d'une jonction d'instances demeure de l'appréciation souveraine de la

Sur la jonction d’instances Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Sur la jonction Aux termes de l'article 367 du Code de procédure civile, le Juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe

R.G : 15/03163 Jonction avec le RG : 15/3167 Décisions du Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE Au fond du 18 mars 2015 RG : 14/02150 ch n° RG : 14/02744 [Z] Syndicat SYNDICAT

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction d'instances Les deux procédures d'appel enregistrées sous les numéros 20/01991 et 22/00361 ayant un lien de connexité, seront jointes par la présente décision

Dans le dernier état de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [3] demande au tribunal de : prononcer la jonction des instances enregistrées sous les numéros de RG 18/01788 et 20

MOTIFS 1.Sur la jonction des procédures Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

[I]. 9- Par conclusions aux fins de jonctions d'instance déposées le 25 juillet 2024, M. 

Et le 2 mars 2012, la SCM a sollicité la jonction des deux instances, eu égard à l'identité de cause et d'objet, jonction ordonnée par décision du Juge de la mise en état du 28 mars 2012.

qu'il a rejeté la requête en omission de statuer présentée par la SMABTP suite au Jugement rendu le 28 novembre 2017 (RG n° 15/04874) ; Y faisant droit : De première part, Dire et juger que la jonction

à cette instance.