permanente, pour le prêt n° 4, pendant la période d'incapacité temporaire totale de travail et, pour le prêt n° 8, du jour où avait été reconnue l'invalidité permamente du mari ; Attendu que les époux

Costa X... avait demandé à bénéficier d'une pension d'invalidité ; que la Caisse régionale d'assurance maladie a rejeté sa demande pour un motif médical ; que M.

permanente ; que l'article 3.1 « Invalidité permanente » du chapitre 4 « Incapacité de travail - Invalidité permanente » stipule que « le montant de la rente invalidité permanente est fonction de la catégorie

Les risques incapacité de travail et invalidité étaient garantis par un contrat souscrit par l'employeur auprès d'un autre assureur. 2.

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 avril 1989) d'avoir décidé que Mme X... avait droit à une pension d'invalidité

Jean Z..., demeurant 65240 Arreau, en cassation d'une décision rendue le 12 octobre 1993 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Toulouse, au profit de la Caisse

Selon le premier de ces textes, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant, dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, dans la profession

Parallèlement, la caisse a refusé, le 25 novembre 2016, de lui verser une pension d'invalidité à la date du 18 octobre 2016. 4.

permanente totale ou partielle reconnue et pris en charge par la sécurité sociale, recevra une rente d'invalidité qui ne se cumulera pas avec l'indemnité journalière d'incapacité temporaire totale de

. ; "aux motifs propres que "la MATMUT critique le fait que le premier juge ait inclus dans le préjudice soumis à recours, la pension d'invalidité versée à la victime alors que le calcul du préjudice

L'arrêt retient enfin que la pension d'invalidité réglée à M.

raison de l'état de santé du plaignant ; "aux motifs que, selon le demandeur, en refusant sa réintégration sous le prétexte de son état de santé à l'issue d'un arrêt maladie suivie d'une mise en invalidité

au titre du capital invalidité ; Sur le premier moyen : Attendu que la SNCM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

31 mars 1961, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, a déduit du préjudice soumis à recours de René Y... la somme de 180 792,86 francs, capital représentatif d'une rente d'invalidité

X... ayant été reconnu invalide deuxième catégorie par la sécurité sociale, la CNP a pris en charge le paiement des mensualités du prêt jusqu'au soixantième anniversaire de son assuré ; qu'elle a alors

, alors que, selon le moyen, d'une part, le degré de gravité de l'incapacité permanente justifiant l'attribution ou le refus de l'allocation aux adultes handicapés est apprécié suivant le barème d'invalidité

X..., classé dans la première catégorie des invalides, a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie suspendant, à compter du 1er juillet 1992, le versement de sa pension d'invalidité

[C], militaire de carrière, a adhéré à un contrat garantissant notamment le risque invalidité totale et définitive, proposé par la société AGPM vie (l'assureur). 2.