de l'action directe, alors « que le maître de l'ouvrage qui a tardivement mis en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter de ses obligations au titre de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975

que le ministre chargé de l'économie (le ministre) est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que le ministre chargé de l'économie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son intervention

l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Eurotitrisation, prise en qualité de représentant du Fonds commun de titrisation

forcée, lorsque, comme en l'espèce, celle-ci se fonde sur un droit propre et qu'elle tend à la condamnation d'un tiers ; qu'en l'espèce, Mme X... avait appelé en intervention forcée M.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande en réparation des préjudices matériels et moraux de son auteur au titre de l'intervention chirurgicale subie à l'étranger alors, selon le moyen

X... a pris sa retraite le 31 juillet 1995 et a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de commissions et de rappel sur retour

sociale, a dit que la cotation de l'intervention du 8 décembre 1995 était KC 80+60/2 et celle de l'intervention du 16 janvier 1996 KC 200+100/2 ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué

du service rnalgré tout rendu, à titre d'acompte, demande à laquelle M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., victime d'une infection nosocomiale imputée à une intervention

[U] [J] et de le condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à Mme [J] et à M.

a énoncé que l'employeur ne précisait pas quelles interventions réalisées par M.

pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne ; qu'en jugeant qu'elle ne justifiait pas d'un besoin en aide humaine postérieurement à l'intervention chirurgicale du 23 novembre 2016,

de la première intervention, la cotation KC 80+KC 80 à 75 % pour le chirurgien et KC 30 + KC 30 à 75 % pour l'anesthésiste dès lors qu'il résultait du compte rendu opératoire que les mêmes actes avaient

X... le remboursement d'une somme pour cotation erronée, au regard de la nomenclature générale des actes professionnels, de diverses interventions pratiquées entre le 27 avril et le 11 juin 1992; que

Après ces interventions, ont été constatés une cornea guttata, une décompensation cornéenne endothéliale et un oedème cornéen.

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Etienne Y... coupable du délit d'escroquerie ; "aux motifs que les manoeuvres frauduleuses consistent dans l'intervention

L'expert judiciaire n'émet aucun grief contre le Dr [J] à ce titre. Aussi, la réalisation de son intervention dès le 16 janvier 2009 par le ce dernier ne peut lui être reprochée.

. 92, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à faire droit à la demande de prise en charge au titre