par : - la Caisse Régionale d'assurance maladie du Sud Est, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 24 novembre 2015, qui a prononcé sur une requête en rectification

    Par un arrêt du 7   décembre 1989, le Tribunal suprême rejeta l’appel interjeté par l’avocat de l’Etat et confirma l’arrêt attaqué. 9.

La société [1] a déposé une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant le dispositif civil de cet arrêt. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

le juge qui précise la date à laquelle doit prendre effet la majoration de la rente dont il vient de rectifier le bénéficiaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, saisie d'une requête en rectification

Le 12 octobre 2017, la cour a rejeté les demandes d'interprétation et de rectification d'erreur matérielle présentées par la SA Banque Patrimoine immobilier concernant l'arrêt rendu le 8 décembre 2016.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par requête en interprétation/rectification d'erreur matérielle du 31 mars 2025, la Sas 8888 Double Double 8 demande à la cour d'appel, au visa de l'article 462 du code de procédure

Francis X..., demeurant ... sur Seine 93800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie, comme entachée d'erreurs matérielles, une décision en date du 18 novembre 1983 par laquelle a été rejetée

droit de retenir un autre motif que celui indiqué dans la proposition de rectification initiale, c'est à la condition d'en avoir avisé le contribuable par une nouvelle proposition de rectification, lui

X..., l'a débouté de ses demandes, et l'a condamné à verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; que, statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle et

ou en rectifier les erreurs matérielles ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier que les mentions querellées, à les supposer de nature à justifier une rectification sur le fondement du texte

même cause ; qu'il résulte de l'arrêt du 6 décembre 1991 que le prix de l'immeuble préempté par la ville de Paris est de 323 000 000 francs, de l'arrêt du 3 juillet 1992 statuant sur requête en interprétation

exposé que le jugement rendu par le tribunal le 19 décembre 2025, dans une instance l'opposant à monsieur [P] [T] était entaché d'une erreur matérielle, d'une part, et, d'autre part, a demandé interprétation

du code de procédure civile ; 2°/ que le dessaississement interdit au juge de statuer de nouveau sur la question déjà tranchée, sauf opposition, tierce opposition, révision, et sous réserve d'interprétation

qualification de la nature des intérêts, l'anatocisme étant caractérisé dès que la convention est rédigée ou interprétée de façon à ce que les intérêts d'une année s'ajoutent au total du compte courant

les intérêts postérieurs "pour mémoire" ; que, ratifiant la proposition du représentant des créanciers, le juge-commissaire a admis cette créance sans faire mention des intérêts à échoir ; qu'invoquant

B..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle l'ordonnance du 15 décembre 1987 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil

initiale ; qu'en affirmant que l'exigence de notification des actes de la procédure concernait uniquement les actes autres que la proposition de rectification, pour en déduire que la procédure avait été

à échoir ; que, partant, l'absence d'indication, sur l'état des créances, du cours des intérêts d'une créance admise sans contestation est une omission matérielle, que le juge ne peut refuser de rectifier