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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
13e chambre
6033c6ac59e2597922d7fce5
30 mars 2017
30 mars 2017
Le ministère public a donné son avis le 31 août 2016, transmis aux parties par RPVA, et demande la confirmation de la décision, en rappelant que compte tenu d'une insuffisance d'actif de 700 000 euros,
Source officielle1ère Chambre
650d301271dfcd8318200c55
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[K] de sa demande de réparation du préjudice au titre de l'insuffisance de provision pour risques et charges relative à la créance DSM pour absence d'information ; - de juger que la somme dont M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162a32236ab09eb9a2fd7ed
21 novembre 2012
21 novembre 2012
. ************* FAITS [V] [B] exerçait la profession d'agent d'assurances pour la compagnie AVIVA à [Localité 1] ; Le 1er septembre 1985, il embauchait par un contrat à durée indéterminée
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6780340d9c3ba90f51dc5cef
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Or, le notaire, s’il lui revient de réclamer à l’acquéreur une consignation suffisante pour couvrir tous les frais de mutation, n’est pas, en cas d’insuffisance de provision, déchu du droit d’en réclamer
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd89586
30 janvier 2007
30 janvier 2007
chèques et les difficultés financières qu'il a traversées soient la conséquence du comportement de ses associés à son égard, alors que la Banque Scalbert et Dupont fait état, quant à elle, d'une insuffisance
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162e0821120e9a89a34a6e1
19 janvier 2012
19 janvier 2012
Considérant, en outre, qu'aux termes de l'article L 131-73 du code monétaire et financier, le tiré doit, en toutes circonstances, et quelle que soit la connaissance éventuelle par le client de l'insuffisance
Source officielle2ème chambre
671894bfd8ceca1cd7019318
22 octobre 2024
22 octobre 2024
prévoit une garantie du passif ainsi libellée : « Les cédants s'engagent chacun pour ce qui le concerne , pour le cas où il viendrait à se révéler une surévaluation des éléments de l'actif ou une insuffisance
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c22d
3 juillet 2008
3 juillet 2008
2007, conformes aux dispositions de l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier, soutient essentiellement, en premier lieu, ladite société étant suffisamment informée des conséquences de l'insuffisance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00880
14 octobre 2014
14 octobre 2014
la société a, entre le 15 et le 23 mai 1996, remis à l'encaissement sept chèques à son ordre tirés sur un de ses comptes ouvert dans un autre établissement, lesquels ont été rejetés pour défaut de provision
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10183
6 septembre 2016
6 septembre 2016
commis aucune faute en procédant à la contre-passation de l'effet de 105 049,38 francs dont le paiement avait porté le solde à 961 591 francs et en rejetant l'effet de 126 138,74 francs en raison de l'insuffisance
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fe1e1b90829d0ac099c438c
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Le 27 mars 2015, il a émis un chèque bancaire d'un montant de 47 500 euros à l'ordre de Mme [U] qui a été refusé au paiement, le 3 mars 2016, pour défaut ou insuffisance de provision.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
653219d79e4ea48318f5a9bd
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle a pour objet de rémunérer l'examen du compte en cas d'insuffisance de provision, avant que soit décidé le rejet ou l'acceptation du paiement.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
69dd34d7cdc6046d471ec718
7 avril 2026
7 avril 2026
Il est constant que le tiré qui a payé un chèque en dépit de l’insuffisance de la provision est subrogé dans les droits du porteur à concurrence de la somme dont il a fait l’avance.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035b35c4813921898c213a3
15 mars 2016
15 mars 2016
faisant obligation à l'opérateur, dès lors que l'ordre était passé par voie électronique, de disposer d'un système automatisé de vérification du compte devant assurer le blocage de l'ordre en cas d'insuffisance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300867
4 octobre 2018
4 octobre 2018
ils ont été rejetés les 22 avril 2011, 5 mai 2011 et 9 mai 2011, au motif d'une opposition pour perte ; ils ont fait l'objet d'attestations de rejet établies le 6 décembre 2011 pour défaut ou insuffisance
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0dd
14 mai 2009
14 mai 2009
insuffisante, la valorisation au 31 décembre 2005, apparaît acceptable ; Attendu que l'expert judiciaire relève qu'en ce qui concerne les montures, la Ste SIMOP déterminait le taux de provision par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10200
27 septembre 2016
27 septembre 2016
Il est incontestable que la provision du compte courant professionnel, compte tenu des opérations de couverture et de liquidation effectuées sur ce compte ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, ne permettait
Source officielle16e chambre
615e0ca0c25a97f0381f4ab9
22 mai 2014
22 mai 2014
sommes de : 15.000 € au titre de son préjudice matériel, 500 € au titre de son préjudice moral, 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10234
12 mai 2021
12 mai 2021
page 38 du rapport), mais surtout, le commissaire aux comptes a pu constater au cours de son contrôle que cette anomalie affectait déjà l'exercice précédent (2010) puisqu'il a relevé une insuffisance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10154
24 mars 2021
24 mars 2021
annoncé dans le cadre de la demande de rééchelonnement. - il n'a à cette date été transmis qu'un prévisionnel au 30 juin 2013 qui fait état d'un chiffre d'affaires prévisionnel de
Source officiellePage 11 sur 8089