Connaissance des partenaires institutionnels. Gestion et politique des activités de médiation. Fonctions d'accueil, de communication et de promotion. Typologies et analyses des publics.

Article 1

—

I. - Les institutions financières mentionnées à l'article 1649 AC du code général des impôts souscrivent avant le 15 juillet de chaque année une déclaration mentionnant les informations requises pour l'application de l'accord FATCA.

Article L3253-18-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05

Code du travail

Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 informent, en cas de demande, toutes autres institutions de garantie des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen sur la législation et la réglementation nationales

Article D226-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 07

Code de l'action sociale et des familles

La composition pluri-institutionnelle de l'observatoire est déterminée au regard des cinq missions définies à l'article L. 226-3-1.

Article 1

—

La commission paritaire de concertation créée par l'article 32 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 se compose de douze membres.

Article 1

—

Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : "Intempéries Aude 2018".

Article R914-13-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

Code de l'éducation

Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Article D361-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 10

Code rural (nouveau)

-La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes créée par l'article L. 361-8, comprend :

Article 1200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Code civil

Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait.

Article 172-7

—

I. - Une délibération de l'organe délibérant, prise, le cas échéant, après avis du comité technique paritaire lorsqu'il existe, fixe : 1° Les activités éligibles au télétravail ; 2° La liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement

Article R931-3-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la sécurité sociale

La délibération du conseil d'administration est communiquée au comité d'entreprise. Le commissaire aux comptes en informe le président du tribunal judiciaire du siège social de l'institution ou de l'union.

Article R1413-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

Code de la santé publique

Le comité d'éthique et de déontologie peut être saisi dans son champ de compétence par un membre du conseil d'administration, du conseil scientifique ou d'un comité d'experts, par le déontologue de l'agence désigné en application de l'article L. 1451-

Article 13

—

Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement, Art. L746-4-1, Sct.

Article L942-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 05

Code de la sécurité sociale

L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de retraite complémentaire, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat

Article Annexe II

—

I. - Institutions politiques et droit constitutionnel

Article 14

—

La première session d'examen de la spécialité " conduite de productions aquacoles " du baccalauréat professionnel créée par le présent arrêté aura lieu en juin 2025.

Article 14

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La première session d'examen de la spécialité " gestion des milieux naturels et de la faune " du baccalauréat professionnel créée par le présent arrêté aura lieu en 2025.

Article 28

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Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019.

Article L1863-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 83

Code général des collectivités territoriales

Les articles L. 1541-1 à L. 1541-3 sont applicables aux sociétés d'économie mixte à opération unique créées par les communes de la Polynésie française ou par leurs groupements.

Article L421-19-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 73

Code de l'éducation

Une association sportive est créée dans tous les établissements publics locaux d'enseignement international. Les articles L. 552-2 à L. 552-4 lui sont applicables.

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