devant la cour d'appel ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 1992) qu'en vertu d'un protocole

X... dans une instance devant la cour d'appel, a saisi le juge-commissaire d'une requête tendant à ce que ses frais fussent avancés par le trésor public sur le fondement de l‘article L. 627-3 du code de

ayant été rejeté par le Conseil de l'Ordre, elle a formé un recours; que la cour d'appel a accueilli sa demande et, réformant la décision rendue par le Conseil de l'Ordre le 4 mai 1994, a dit, prenant

X... a poursuivi l'instance devant la cour d'appel en sa qualité d'héritier ; Attendu que M.

devant la cour d'appel devait se poursuivre. 6.

lors de la première instance devant la cour d'appel de Rouen tout en retenant cette pièce décisive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du nouveau Code de procédure

la chambre d'accusation qu'il était incontestable qu'à tous les stades de la procédure, la société demanderesse n'avait cessé de se référer expressément, tant en instance, en appel, devant la Cour de

ses conclusions notifiées le 9 octobre 2023, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, [J] [X] sollicite : qu'il soit dit qu'il se désiste de son instance

à la cour de lui donner acte qu'elle se désiste de son appel.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1988 qui, après avoir condamné Philippe X... pour homicides et blessures involontaires, a prononcé sur

[P] [Z] et Mme [O] [Z] du jugement rendu le 27 novembre 2020 par le Magistrat à Titre Temporaire du tribunal judiciaire de Tarbes, CONSTATE l'extinction de l'instance devant la Cour d'Appel, CONDAMNE

L'instance devant une cour d'appel, introduite par une déclaration d'appel prenant fin avec l'arrêt que rend cette juridiction, soit en l'espèce l'arrêt du 24 juin 2022, le décret du 25 février 2022 est

d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au

devant le TGI de Bayonne, aux dépens d'appel devant la Cour d'appel de Pau, et de la présente instance.

n'a pas été interrompue en application de l'article 371 du code de procédure civile, que la SCP était donc partie à l'instance devant la cour d'appel en raison de l'extension de la procédure à l'épouse

X... dans une instance devant la cour d'appel, a saisi le juge-commissaire d'une requête tendant à ce que ses frais fussent avancés par le Trésor public sur le fondement de l‘article L. 627-3 du code de

En application de l'article 639 du code de procédure civile, les dépens d'appel ainsi que ceux afférents à l'instance devant la cour d'appel de Bordeaux ayant conduit à l'arrêt cassé du 5 novembre 2020

communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement à l'entrée