et 1147 du code civil ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel n'a pas, pour écarter la responsabilité de la banque, considéré que celle-ci avait régulièrement informé

prime fondée sur des critères déterminés par un règlement établi par lui-même, l'employeur ne pouvait suspendre le paiement de la prime sans exposer la situation exacte de la société pour 1992 et en informant

prime fondée sur des critères déterminés par un règlement établi par lui-même, l'employeur ne pouvait suspendre le paiement de la prime sans exposer la situation exacte de la société pour 1992 et en informant

de sa mutation sur la perception de sa prime de poste ; qu'en relevant d'office qu'il avait manqué à ses obligations en prenant l'initiative de modifier les conditions de travail du salarié sans l'informer

et de loyauté, la société mandataire qui n'informe pas son mandant que son dirigeant personne physique, en considération de qui le contrat d'agence a été conclu, a cessé ses fonctions et a été remplacé

avril 1991), que la société HRA Europe (société HRA) a chargé la Société française d'audit et d'entreprise conseil (société FAE) de l'étude préalable, de la mise en place et du suivi d'un système informatique

rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Josse Y..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société Borome Multisystèmes Informatique

(Orne), en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes d'Alençon (Section activités diverses), au profit : 1 ) de la société EURL IGN Informatique et gestion normande

qu'ils ont soutenu, en outre, que le créancier était déchu du droit aux intérêts conventionnels, en application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, faute de leur avoir fait connaître les informations

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société IFT a commandé un matériel informatique auprès de la société EGT, puis a conclu un contrat de location

par application de l'article 5 du Code de procédure pénale rend irrégulière la saisine du juge pénal, qui ne peut dès lors pas statuer sur la culpabilité du prévenu " ; Attendu qu'à la suite de l'information

française de hockey sur glace invalidant sa participation au championnat 2019-2020 de Synerglace Ligue Magnus et les décisions du 9 août 2019 et du 10 septembre du bureau directeur de ladite fédération l'informant

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Pro Informatique et de MM.

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

le pourvoi formé par : - la société LAURENCE MOULINARD, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 1er décembre 1999, qui, dans l'information

Par arrêt du 7 avril 2023, la chambre de l'instruction a ordonné un supplément d'information concernant les demandes de M. [W]. Sur les premier, deuxième et cinquième moyens 8.

[H] lors de la souscription des parts du fonds commun de placement informait celui-ci des risques liés aux aléas boursiers quant aux gains espérés et que cette notice d'information était cohérente avec

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux et usage ; "aux motifs qu'avait été découverte une facture à entête Kemper Informatique