[F] ; que les procédures de recouvrement forcé engagées par celui-ci sont demeurées infructueuses ; que, sur le fondement des articles 1166 et 815-17 du code civil, M.

[F] [A] en vente forcée et en dommages-intérêts pour résistance abusive. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

(pièce n° 8 des intimés) ; [ ] que Serge K..., par attestation régulière en la forme, affirme avoir constaté que Z... et A...

Jean X... ne pouvait valablement contester cette mesure d'exécution forcée, le procès-verbal du 22 janvier 2003 lui ayant été remis en sa qualité de mandataire de l'indivision, la cour d'appel a violé

, les deux parties souhaitant sortir de l’indivision.

formée par M.

Les consorts [K] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Il aurait été nécessaire que ce soit l'indivision qui soit propriétaire des actions puisque c'est l'indivision qui a effectivement payé la souscription de 100 000 francs ce qui n'a pas été le cas des actions

a demandé au juge de la mise en état d’ordonner à la SARL LECTUR INVEST de verser aux débats l’intégralité de l’acte de vente des locaux sis [Adresse 3] [Localité 11] consenti par les membres de l’indivision

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Le 2 août 2006, les voisins de l'acquéreur l'ont assigné aux fins de voir juger que la parcelle [...] était soumise au régime de l'indivision.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

T... sont créanciers de l'indivision successorale d'B...

pas valable, et partant inopposable à l'indivision et à l'adjudicataire des biens indivis, M.

Arguant de l'impossibilité de trouver un accord amiable de sortie d’indivision, M. [J] [U] a fait assigner en partage M.

Y..., bien que membre de l'indivision, n'aurait eu aucune qualité pour représenter l'ensemble de l'indivision ou l'autre indivisaire, la mention portée au contrat de maîtrise d'oeuvre ne valant que pour