De même, aucune irrecevabilité ou autre sanction n'est encourue à raison de l'absence d'indication de pièces par leur numéro dans le corps des conclusions d'appel au soutien des moyens et de l'argumentaire

des hypothèques précise simplement que le lot est un "appartement" vendu le 12 mai 1969, la fiche R, qui n'est datée que du 5 octobre 1970, rappelant que le propriétaire occupait l'appartement sans indication

Au visa de ces textes et de l'article 16 du code de procédure civile, la Cour de cassation a précisé que': - copie de la requête comportant indication des pièces précises invoquées et de l'ordonnance

notamment une étanchéité de la salle de bains, selon le devis de remise en état établi par une société DENOS ET FILS SARL, le 4 juillet 2017 pour un montant de 8976 euros TTC, indexé par application de l’indice

Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

[M] adressé le 4 août 2017 à son employeur aux termes duquel il se plaint de harcèlement moral n'est pas suffisant pour établir les faits que le salarié invoque, en l'absence de toute indication des pièces

laquelle la demande est portée ; 2o L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; 3o L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 495 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que copie de la requête comportant l'indication

surveillance allégué pour un montant de 212. 870 euros 23. 330 en 2006, 89. 820 en 2007 et 99. 720 en 2008 n'est pas corroboré par des justificatifs comptables sur la période considérée (2003-2008) malgré l'indication

Mais, Monsieur [R] [E] n'a pas accepté la modification proposée bien que conforme à ses demandes, ce qu'il confirme par la mention de son bordereau d'indication des pièces (« proposition d'avenant'.reprenant

Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

Elle ajoute que seule l’absence de confortement, depuis juin 2021, est la cause de la dégradation du fait des pluies qui ont emporté les jointements des pierres, en l’absence d’intervention d’un maçon

La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, contient, outre les mentions prescrites par l'article 57 et à peine d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée

du lieu de travail ; - Si le défendeur est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social avec indication de la boîte postale et des numéros de téléphone fixe et portable, l'organe

Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.