au service des pompes funèbres, a condamné le prévenu à 5 amendes de 800 francs chacune et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; d Sur le moyen unique

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4

élément de sa bonne foi ; qu'il demeure au contraire que le compte rendu de la condamnation par l'écrit incriminé vise indéniablement à donner à celle-ci un retentissement outrancier et ce, au détriment

alcoolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Paris, au profit de la société Sorape, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (11ème), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

de Douai, en date du 9 juin 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Pas-de-Calais sous l'accusation d'assassinat ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

[P] et Mme [V] et de ses demandes de suppression des propos incriminés et de publication d'un communiqué judiciaire sur la page d'accueil du site www.causeur.fr., alors : « 1°/ que l'exception de bonne

2004, qui a renvoyé Jean-Louis X... des fins de la poursuite du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

en date du 26 avril 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Patrick Y... et Jacques Z... du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

civile), au profit du TRESOR PUBLIC, pris poursuites et diligences de Monsieur Y... à Landrecies (Nord), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

tenant aux manipulations inconsidérées du pistolet auxquelles il s'était livré dans les instants qui précédaient, le coup de feu soit parti et ait occasionné la mort de la victime qu'il cherchait uniquement

Ainsi que le juge la Cour de cassation, l'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice

des fonctionnaires publics, à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en réponse ; Sur le moyen unique

complicité, a relaxé les prévenus et débouté la partie civile; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis, 100 000 francs d'amende et a prononcé la confiscation des objets saisis; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

de diffamation publique envers un particulier a constaté l'extinction de l'action publique en raison de l'amnistie et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique

. ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris en ses deux premières branches et pris de la violation des articles 2, 3, 313-1 du Code pénal (article 405

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 août 1996 par la cour d'appel de Nouméa, au profit du Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique