antérieurement ni postérieurement à la liquidation de la communauté cependant que ledit débiteur insistait sur le fait que ses revenus diminuaient et, notamment pour l'année 1993, avaient baissé de façon très importante

bien-fondé du licenciement disciplinaire décidé en lieu et place d'une mutation-sanction refusée par le salarié s'apprécie par rapport à la faute qui était à l'origine de la première sanction, peu important

poussières émises et rejeter ses demandes de décharge de cette taxe, que l'article 266 septies du code des douanes n'opérait pas de distinction relative à la taille des poussières émises et que seule importait

technologiques, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur du groupe auquel elle appartient, peu important

Le groupe Airess, spécialisé dans le fabrication et la commercialisation de montures de lunettes, a connu d'importantes difficultés financières, qui ont conduit les sociétés Airess (holding financière)

déductions fiscales en achetant, à un prix particulièrement bas, un bien vétuste dans la vieille ville de Y... et nécessitant d'importants travaux, que, s'il précisait que l'immeuble ne faisait l'objet

selon le moyen, premièrement, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié et qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail, d'une importance

justice compte tenu du passé judiciaire de l'intéressé, de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité des faits, les circonstances de leur commission ou l'importance

vagin de la jeune victime et de celles du sexe de Thierry X..., les experts médicaux ont estimé qu'une pénétration vaginale ne pouvait avoir lieu sans occasionner un démembrement hyménal et vulvaire important

remplir son mandat de courtage", que "la rémunération de Martin X..., qui lui était réglée par la société Rochefort Finances, était assise sur le volume de la clientèle apportée, mais également sur l'importance

remplir son mandat de courtage"; que "la rémunération de Martin X..., qui lui était réglée par la société Rochefort Finances, était assise sur le volume de la clientèle apportée, mais également sur l'importance

caractère excessif de celle-ci, a violé l'article 1152, alinéa 2, du Code civil ; alors que, d'autre part, l'indemnité contractuelle de licenciement apparaît excessive si elle rend impossible, par son importance

que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance

dommages-intérêts, alors : « 1°/ que s'il doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif économique du licenciement, le juge ne peut se fonder sur une amélioration passagère ou de faible importance

pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance

R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société Rent A Car à lui verser des dommages-intérêts, alors : « 1°/ que celle des parties qui connaît une information dont l'importance

de l'infraction commise par l'assuré ; que la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur l'adéquation de la sanction à l'importance de l'infraction n'a pas justifié sa décision au regard de l'article

l'arcade sourcilière et présentait en outre un traumatisme des vertèbres cervicales; que les traces de sang se trouvaient sur le siège avant droit, Mme Z... étant la seule à présenter une blessure importante